2008/7/2 Jean-Christophe Haessig : > Ma postion est de rester le plus conservateur possible. Sans blague :) Mais je ne suis pas contre un "éclairage définitif" de la DGI.
> Si d'aventure les données du cadastre ne devaient pas être utilisables, nous > serions > obligés de retirer les éléments d'OSM qui ont été créés à partir de ces > données. Simplissime grâce au respect des conditions d'utilisation, on indique la source sur chaque élément. > Pire encore, dans le cadre d'une action en justice chaque > contributeur pourrait être amené à prouver qu'il n'a pas utiliser ces > données ce qui pourrait occasionner des dommages collatéraux très > importants. "Pire" est bien exagéré. La traçabilité existe et est en place. D'après "la DGI se réserve la possibilité d'engager toute action en réparation du préjudice subi.", les préjudices valables pour vente concurrentielle (qui leur ferait perdre de l'argent) sont nulles. On l'a dit maintes fois on ne joue pas sur le même terrain : il n'y a aucune concurrence entre une revente de plans OSM et cadastraux. Un préjudice serait donc inconsistant. >> Justement si car notre utilisation est très loin d'être une moulinette >> à recopier. > Peu importe. En nous basant sur les données du cadastre nous créons un > travail dérivé par le simple fait que nous nous servons des données > (parce que nous en avons besoin pour le faire). > >> C'est parfois même un travail dérivé à son extrême (on extrapole les >> routes par rapport aux limites des parcelles). > Que la dérivation soit importante ou pas change peu les données du > problème Cela change : on ne commercialise pas leur données donc on ne viole aucune de leur conditions d'utilisation. Prenons un exemple précis : "L'utilisateur est autorisé à mettre les fichiers cartographiques et les plans cadastraux sous forme papier ou plastifiée à disposition d'un prestataire de services pour la satisfaction de ses besoins propres." Un prestataire de services est quelqu'un qui est payé pour faire un travail qui sera revendu. La commercialisation de travail ayant eu comme support le cadastre est donc autorisée sinon ce paragraphe n'aurait pas lieu. >> Le but de ces conditions d'utilisation est de protéger leur travail et >> que personne ne se fasse d'argent sur leur données tels quels. >> Les données les plus importantes de leurs plans qu'ils veulent >> protéger sont ces limites de parcelles et on ne les récupère pas ; au > Alors ça c'est à eux de nous le dire explicitement. Ce n'est marqué > nulle part dans leurs CG. Ce n'est pan en prêtant des intentions à la > DGI qu'on peut avancer. Exact, cependant un peu de logique ne fait pas de mal : des conditions d'utilisation c'est fait pour protéger quelque chose et il n'est pas difficile de voir quoi (ce qui est susceptible d'être revendu). >> mieux on récupère des noms de rues. >> L'article 1 "droit d'usage" définit l'utilisation telle quelle des >> fichiers : ce qui est interdit définit uniquement l'utilisation >> commerciale des "fichiers" du cadastre. Dans notre cas on ne >> commercialise pas les fichiers du cadastre. > > Et si j'imprime une carte OSM créée à partir du cadastre et que je la > vends ? Je ne commercialise pas les fichiers du cadastre mais comme rien > d'autre n'est précisé impossible de savoir si c'est autorisé ou pas. Si c'est précisé, ce sera par exemple l'utilisation d'un prestataire de services qui utilisera le cadastre pour son besoin de projet... qui sera revendu. > Le régime du droit d'auteur français stipule également que tout ce qui > n'est pas explicitement autorisé est par défaut interdit. Je ne crois pas qu'il soit bon de confondre droit d'auteur et conditions d'utilisation. Il y a des forcément des limites à ce "tout ce qui n'est pas explicitement autorisé" : on ne pourrait jamais rien faire. Une source pour m'informer ? D'après notre cher Wikipédia : "Toute œuvre intellectuelle appartient à un auteur qui juge souverainement de sa diffusion pendant un temps donné. Pendant cette période, toute copie, toute republication sans le consentement de l'auteur sont interdites. La loi prévoit un certain nombre d'exceptions à l'exercice de ce droit." Définir qu'OSM est un plagiat/copie/republication de l'oeuvre du cadastre est inconsistant. Justement parce qu'on utilise une partie infime de leur données. >> L'article 5 "Le droit d'usage du plan cadastral et l'autorisation de >> diffuser des produits composés sont accordés aux utilisateurs à titre >> gratuit." => On ne peux pas faire plus clair : dès qu'il y a >> composition (travail dérivé) le droit d'usage est autorisé. > > Ce n'est pas la même chose. Ce que je comprends c'est que quiconque peut > créér un calque qui contient des ajouts ou des annotations par rapport > au cadastre, ajouts qui ne sont par ailleurs pas déduits du cadastre > (ex. je veux construire une maison sur un terrain et je la dessine sur > le plan). Un ajout, une annotation, un tracé de maison ne sera jamais fait à l'aveugle, il faut au minimum avoir l'échelle, les dimensions max du terrain car on ne peux pas placer n'importe où n'importe comment... et c'est exactement ce que l'on fait lorsque l'on trace les routes : on trace un ajout/annotation en tenant compte des limites du/des terrains. _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/cgi-bin/mailman/listinfo/talk-fr
