Le 19 octobre 2012 22:07, Pierre-Alain Dorange <pdora...@mac.com> a écrit : > Christian Quest <cqu...@openstreetmap.fr> wrote: >> Une confirmation écrite de ceci permettrait de lever tout doute... > > J'ai eut le même cas (France 3 Poitou-Charentes) les journalistes > n'avaient pas d'avis mais leur rédaction a clairement refusé malgré une > certaine insistance de ma part...
As-tu utilisé ton droit d'accès légal et personnel à ton image ? (pour un usage personnel et familial, y compris chez toi avec tes amis, ce qui ne te permet pas en revanche d'en faire toi-même une publication sur un réseau ouvert ou en faire usage dans une démonstration publique) Si en revanche tu as signé un document de cession exclusive de ton droit personnel, ce droit n'est pas offert gratuitement et automatiquement, quel que soit le travail réalisé par les équipes de reportage : tu as le droit d'obtenir une compensation (financière par exemple) pour cette utilisation exclusive. Mais en général la fourniture d'une cassette vidéo (même non numérique, et pas facilement reproductible avec le même niveau de qualité que lors de la diffusion), ou de tirages imprimés des photos, ou d'un exemplaire d'une publication imprimée, est jugée comme une compensation suffisante au regard de ton droit personnel, tant que ton image personnelle ne souffre pas de la diffusion elle-même par l'équipe de reportage ou son commanditaire (par exemple quand on l'associe à des commentaires malveillants de la part des journalistes, ou de l'éditeur, ou de la part du public visionnant le reportage publié : ce qui donne accès à un autre droit, le droit de réponse ou celui de demander de supprimer de la publication tes informations personnelles obtenues, même avec ton accord écrit, sur des lieux privés hors du contexte de ces commentaires ultérieures, ou si tes propos ont été détournés et déformés dans leur sens par un montage un peu trop "habile"). _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr