Le 19 octobre 2012 22:07, Pierre-Alain Dorange <pdora...@mac.com> a écrit :
> Christian Quest <cqu...@openstreetmap.fr> wrote:
>> Une confirmation écrite de ceci permettrait de lever tout doute...
>
> J'ai eut le même cas (France 3 Poitou-Charentes) les journalistes
> n'avaient pas d'avis mais leur rédaction a clairement refusé malgré une
> certaine insistance de ma part...

As-tu utilisé ton droit d'accès légal et personnel à ton image ? (pour
un usage personnel et familial, y compris chez toi avec tes amis, ce
qui ne te permet pas en revanche d'en faire toi-même une publication
sur un réseau ouvert ou en faire usage dans une démonstration
publique)

Si en revanche tu as signé un document de cession exclusive de ton
droit personnel, ce droit n'est pas offert gratuitement et
automatiquement, quel que soit le travail réalisé par les équipes de
reportage : tu as le droit d'obtenir une compensation (financière par
exemple) pour cette utilisation exclusive.

Mais en général la fourniture d'une cassette vidéo (même non
numérique, et pas facilement reproductible avec le même niveau de
qualité que lors de la diffusion), ou de tirages imprimés des photos,
ou d'un exemplaire d'une publication imprimée, est jugée comme une
compensation suffisante au regard de ton droit personnel, tant que ton
image personnelle ne souffre pas de la diffusion elle-même par
l'équipe de reportage ou son commanditaire (par exemple quand on
l'associe à des commentaires malveillants de la part des journalistes,
ou de l'éditeur, ou de la part du public visionnant le reportage
publié : ce qui donne accès à un autre droit, le droit de réponse ou
celui de demander de supprimer de la publication tes informations
personnelles obtenues, même avec ton accord écrit, sur des lieux
privés hors du contexte de ces commentaires ultérieures, ou si tes
propos ont été détournés et déformés dans leur sens par un montage un
peu trop "habile").

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