Note que si l'équipe de reportage se contente de prétendre que tu disposes d'une compensation par le fait qu'il t'indique la date de diffusion du reportage, cela ne parait pas suffisant, car la cession de ton droit personnel exclusif (concernant ton image, même avec le contrat que tu as signé) se fait seulement en échange d'un droit d'accès *non exclusif*, que n'importe qui dans le public pourra exercer en regardant l'émission à ta place (c'est le principe même de la diffusion en télé ou presse, que de ne pas demander ta permission à chacun des spectateurs ou lecteurs, l'accord que tu as signé autorisant cette publication ou diffusion presse).
Tu dois pouvoir insister pour avoir un droit d'accès personnel à ces images (même si c'est un fichier numérique crypté nécessitant une clé associée à ton nom, en vu de t'empêcher de les rediffuser toi-même sur un réseau public, ou comportant une empreinte de ton identité, visible ou pas, dans le fichier codé qui t'es remis, durant la même durée que celle utilisée par le nouveau détenteur de tes droits exclusifs et qui pourra les réutiliser aussi souvent qu'il le voudra) si tu n'as en pas échange de compensation équitable, qu'elle soit financière (forfaitaire et n'offrant pas de droits à royalties à chaque période de rediffusion ou republication, puisque c'est une cession complète) ou un autre service à ton usage exclusif. Les équipes de reportage n'aiment pas qu'on les oblige à te faire signer un contrat de cession de ton image (les journalistes croient que c'est leur droit, surtout si les images sont prises sur les lieux publics), pourtant c'est nécessaire (et ça les protège aussi de poursuites de ta part). Ils peuvent te raconter que ce contrat est nécessaire mais avec rien en échange (déjà ils font le boulot du reportagge..) mais cette cession de droit exclusifs n'est pas équitable. Le cas où c'est équitable c'est pour les personnes qui se rendent dans les studios télé pour participer en tant que candidats à des jeux. Pourtant même là on a eu des jugements récents confirmant que le tournage de ces jeux (des exemples avec la « TV réalité »), dès lors qu'ils obligeaient les candidats à une présence prolongée, incluant aussi un temps privé et de repos lui non plus pas indemnisé, était assimilable à un tournage avec des acteurs (peu importe la qualité de « prestation » réalisée lors du tournage), donc à un travail qui nécessite un contrat, une rémunération et une couverture sociale, indépendantes des prix remis ou pas lors du jeu TV en cas de victoire. Le refus de rémunérer ce temps de travail (même au minimum horaire légal des professions du spectacle) et les heures supplémentaires (prises sur le temps privé de repos légal) et de remettre un contrat de travail temporaire en bonne et due forme, a été condamné comme du travail au noir et aussi comme un abus des droits exclusifs des candidats. Comme quoi, les droits personnels exclusifs existent en France, et ne sont pas gratuits. _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
