Je ne vois NULLE PART cet article V dans le texte sur le JORF (en tout cas pas sur le lien que tu as fourni); tu t'est peut-être basé sur une avant-projet qui n'a pas été officialisé (car probablement incomplet selon les dispositions de l'article 2 qui précise qu'il faut un document UNIQUE approuvé par toutes les régions membres). Il est probable donc que le Conseil d'Etat a refusé ce projet incomplet.
Les nouvelles régions ont jusqu'à juillet pour décider de leur nom, leur siège et le transfert des éléments patrimoniaux, la fusion des comptes et l'enregistrement de la nouvelle entité légale. Le 17 janvier 2015 10:02, Damouns <damo...@gmail.com> a écrit : > Aujourd'hui la "loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la > délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et > modifiant le calendrier électoral" a été publiée : > > http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030109622 > > Entre autres il y a une décision qui est applicable dès la publication de > la loi : dans l'article 2 : > > V. - A compter de la publication de la présente loi, la région Centre est > dénommée « Centre-Val de Loire ». Dans l'ensemble des dispositions > législatives en vigueur, les références à la région Centre sont remplacées > par les références à la région Centre - Val-de-Loire. > > (vous remarquerez l'incohérence de la graphie retenue : "Centre-Val de > Loire" ou "Centre - Val-de-Loire" avec des tirets ? J'ai retenu pour > l'instant la première option.) > > Changement fait dans OSM : http://www.openstreetmap.org/changeset/28203250 > > Damouns > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > >
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