>Donc toujours une seul préfecture pour tout le département divisé en deux
>collectivités (un conseil départemental groupant toutes les communes hors
>Métropole de Lyon, elles-même également groupées en plusieurs EPCI, et un
>conseil métropolitain groupant toutes les communes de la Métropole de Lyon),
>et pas de modification non plus des arrondissements et sous-préfectures
Si ! visiblement les arrondissements changent :Arrêté - Arrêté n° 14-263 du 19
décembre 2014 relatif à la modification des limites territoriales des
arrondissements de Lyon et de Villefranche-sur-Saône. - Recueil des Actes
administratifs - Préfecture Région Rhône-Alpes Florian
Le Jeudi 22 janvier 2015 9h46, HELFER Denis <[email protected]> a écrit :
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#yiv2290770436 span.yiv2290770436MsoHyperlink
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span.yiv2290770436EmailStyle17 {color:#1F497D;}#yiv2290770436
.yiv2290770436MsoChpDefault {} _filtered #yiv2290770436 {margin:70.85pt 70.85pt
70.85pt 70.85pt;}#yiv2290770436 div.yiv2290770436WordSection1 {}#yiv2290770436
Et un peu plus loin …. V.-A compter de la publication de la présente loi, la
région Centre est dénommée « Centre-Val de Loire ». De : Robin PREST
[mailto:[email protected]]
Envoyé : jeudi 22 janvier 2015 09:44
À : [email protected]; Discussions sur OSM en français
Objet : Re: [OSM-talk-fr] Région Centre devient Centre-Val de Loire Bonjour
: "I.-Lorsqu'une région mentionnée à l'article 1er est constituée par
regroupement de plusieurs régions :
1° Son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l'ordre
alphabétique, des noms des régions regroupées, à l'exception de la région
constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui
est dénommée « Normandie » ; " Réf :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030109622&dateTexte=&categorieLien=id
Le 17 janvier 2015 12:23, Philippe Verdy <[email protected]> a écrit
: Attention tout n'est pas encore synchro sur le site en ligne pour la dernière
version consolidée des autres lois référencées qui sont modifiées par la loi du
jour (notamment celle de 27 janvier 2014 et plusieurs autres). Au fur et à
mesure des rafraîchissements, de la version consolidée en ligne, ça change...
Le JORF visiblement travaille dessus en ce moment et on doit encore lire les
textes sources des modifications. Ce sera fait certainement dans la journée (et
on n'est pas à l'abri d'un erratum qui ne sera publié que lundi au mieux).
Le 17 janvier 2015 12:08, Philippe Verdy <[email protected]> a écrit :
Noter aussi que le terme "région" n'est plus utilisé seul. La loi les
appelle officiellement "régions métropolitaines" pour éviter la confusion avec
les régions d'outre-mer et la collectivité territoriale de Corse. La loi
précise aussi (article 4 dans le Chapitre II) que la Métropole de Lyon est
"assimilée" à un département mais UNIQUEMENT dans l'article relatif aux
élections régionales. Cette asimilation ne modifie pas le code des
collectivités territoriales ou de l'administration publique concernant le
département du Rhône qui reste indivis. Donc toujours une seul préfecture
pour tout le département divisé en deux collectivités (un conseil départemental
groupant toutes les communes hors Métropole de Lyon, elles-même également
groupées en plusieurs EPCI, et un conseil métropolitain groupant toutes les
communes de la Métropole de Lyon), et pas de modification non plus des
arrondissements et sous-préfectures Le 17 janvier 2015 11:57, Philippe
Verdy <[email protected]> a écrit :
Pardon; en rafraîchisssant la page cette fois je vois cet article V que le
JORF avait peut-être omis en ligne dans une première version. Donc OK pour la
modif (mais pourquoi alors le même texte est incohérent dans l'article 1 publié
dans la même loi et le même jour ?). Le 17 janvier 2015 11:55, Philippe
Verdy <[email protected]> a écrit :
Je ne vois NULLE PART cet article V dans le texte sur le JORF (en tout cas
pas sur le lien que tu as fourni); tu t'est peut-être basé sur une avant-projet
qui n'a pas été officialisé (car probablement incomplet selon les dispositions
de l'article 2 qui précise qu'il faut un document UNIQUE approuvé par toutes
les régions membres). Il est probable donc que le Conseil d'Etat a refusé ce
projet incomplet. Les nouvelles régions ont jusqu'à juillet pour décider de
leur nom, leur siège et le transfert des éléments patrimoniaux, la fusion des
comptes et l'enregistrement de la nouvelle entité légale. Le 17 janvier
2015 10:02, Damouns <[email protected]> a écrit : Aujourd'hui la "loi n°
2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral" a
été publiée :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030109622
Entre autres il y a une décision qui est applicable dès la publication de la
loi : dans l'article 2 :
V. - A compter de la publication de la présente loi, la région Centre est
dénommée « Centre-Val de Loire ». Dans l'ensemble des dispositions législatives
en vigueur, les références à la région Centre sont remplacées par les
références à la région Centre - Val-de-Loire. (vous remarquerez
l'incohérence de la graphie retenue : "Centre-Val de Loire" ou "Centre -
Val-de-Loire" avec des tirets ? J'ai retenu pour l'instant la première option.)
Changement fait dans OSM : http://www.openstreetmap.org/changeset/28203250
Damouns _______________________________________________
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