En plus au delà des décrets ministériels, il faudrait faire des recherches de décisions prises en justice au Conseil d'Etat (dernière instance de la justice administrative) : elles remplacent tout ce que peut avoir écrit un décret ministériel.
Je ne suis pas sûr qu'on les trouve toutes sur Légifrance (en revanche les mairies concernées connaissent nécessairement ces décisions ainsi que le Ministère de l'intérieur chargé de les appliquer et les contrôler), car des communes, citoyens ou candidats ont pu contester leur découpage, ou les chiffres de population ont pu être contestés, changeant potentiellement la répartition des sièges si les cantons ne sont pas réajustés territorialement. Ces décisions ont pu avoir lieu jusqu'il y a quelques jours, avant l'ouverture des inscriptions des candidats en préfecture (les listes électorales sont encore ouvertes dans les communes jusqu'à la veille du scrutin pour les nouveaux électeurs et les procurations, mais n'influent pas les populations légales... à priori bouclées en fin 2012).
_______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
