L'ADEME est un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial).
Les données produites par l'ADEME sont donc des informations publiques (loi de 78), qui peuvent être soumises à redevances. Encore faut-il qu'elles figure sur une liste officielle de 2013... Ces redevances sont listées ici: https://www.data.gouv.fr/fr/Redevances Pour le MEDDE, l'ADEME ne figure pas dans la liste, on serait donc dans le cadre d'informations publiques, non soumises à redevances, donc librement réutilisables... ce que je vais demander à vérifier ce soir. Le 2 février 2016 à 09:59, Vincent Bergeot <vinc...@bergeot.org> a écrit : > Bonjour et merci pour vos retours, > > Le 01/02/2016 12:09, Jérôme Seigneuret a écrit : > > La base de données est sous copyright et protéger au titre du Code de la > Propriété Intellectuelle. Donc pour l'utilisation du code il va falloir > avoir l'accord de l'ADEME il me semble. > > > cela signifie que simplement l'ajout du code SINOE, avec des personnes du > syndicat de gestion, est soumis à restriction ? > Ok (et encore !!!) pour la base de données de l'ensemble des codes ! > > > > > > Il ne risque pas de libérer cette base vu qu'il vendent des prestations > (cartes de synthèse et indicateurs statistiques) comme le font les CCI et > les Chambres d'Agricultures. Il y a 3 niveaux de licences mais je ne suis > pas allé plus loin. > La licence fait rire quand on lit la partie responsabilité... > > > oui effectivement cela concerne les volumes de déchets et autres > recyclages. > Je ne sais pas si la correspondance entre un équipement lié au déchet et > son code SINOE soit si sensible que cela ! > > > > > Les références SINOE sont accessibles sur le site mais en recherche par > commune. > > Attention à l'actualisation des données car pour les marchés renouvelés > dans l'année 2015/2016 c'est pas vraiment à jour. La dernière mise à jour > de la base date 02/2015 et sur Montpellier le marché a été renouvelé au > 01/2016. > > > > merci pour toutes ces informations, > > Merci Christian pour la demande au MEDDE. > Que signifie sur le site de data.gouv.fr un document sans licence (?) qui > fait référence à SINOE justement ( > https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/tableau-de-bord-dechets/) ? L'ADEME > a eu envie puis n'a pas voulu mettre de licence ? > > Bonne journée > > > > Cordialement, > Jérôme > > > > Le 1 février 2016 à 11:27, Vincent Bergeot <vinc...@bergeot.org> a écrit : > >> Bonjour, >> commençant à travailler avec des syndicats mixtes de gestion des déchets, >> en particulier sur la cartographie de leurs équipements, je pense qu'il >> faudrait ajouter ref:FR:SINOE, qui pour les professionnels du secteur est >> la base de données de référence pour les équipements liés aux déchets. >> >> Est ce qu'il "suffit" de le dire et ensuite de le faire (comme cela >> existe pour d'autres données : je pense aux écoles et ref:fr:UAI, boite aux >> lettres, pharmacies, ...) >> >> - je parle bien de l'ajout avec les professionnels de ce code et pas >> de l'utilisation de la base de données SINOE, qui ne semble pas >> disponible ( >> <https://www.data.gouv.fr/fr/search/?q=sinoe> >> https://www.data.gouv.fr/fr/search/?q=sinoe), >> - peut-être d'ailleurs que l'ADEME pourrait vouloir libérer cette >> base (je vais me renseigner) ? >> >> Est ce la bonne direction ? >> >> Bonne journée >> >> -- >> Vincent Bergeot >> >> >> _______________________________________________ >> Talk-fr mailing list >> Talk-fr@openstreetmap.org >> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >> >> > > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing > listTalk-fr@openstreetmap.orghttps://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > > > > -- > Vincent Bergeot > > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > > -- Christian Quest - OpenStreetMap France
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