Les données soumises à redevance et protégées par un copyright (même si elles sont "publiques") ne devraient pas être sur l'opendata public.
On se demande alors pourquoi ces données ont été acceptées et publiées sans licence sur le site opendata gouvernemental. Ce serait bien d'en aviser le site pour qu'éventuellement il retire la référence litigieuse. alors que les données ne sont pas vraiment "open". Il s'agit peut-être d'un oubli de l'ADEME quand il a posté son fichier: il n'a pas bien complété ses infos de profil, les réferences sont incomplètes. En avertissant le site, au moins il passera en revue les données et demandera des précisions à son auteur pour que soit il retire le fichier, soit il complète sa licence et la fiche de métadonnées, dans un délai raisonnable. On voit donc que les publications récentes sur l'opendata public sont à utiliser avec précaution et demandent à être vérifiées, ne pas se précipiter dessus. Ce n'est pas parce qu'on peut les visualiser (pour un usage privé) qu'on peut les utiliser dans une oeuvre collective destinée à être republiée comme OSM, qui lui ne pourra payer aucune redevance à divers tiers, ou ne le fera qu'avec un financement décidé et approuvé par la Fondation pour acquérir une licence ouverte utilisable : Un auteur devra alors renoncer à ses redevances car nous ne pouvons pas limiter les réutilisateurs des données republiées par OSM, même pour les usages commerciaux ; en revanche il peut ouvrir ses données à une date donnée et conserver la main mises sur les mises à jour dans sa propre base protégée, et décider ensuite quand les republier en usage "open", et il peut décider de limiter la précision des données ouvertes, quitte pour lui à devoir gérer deux bases de travail séparées (pour gérer en interne ses imports de l'une vers l'autre destinée à la republication "open", par exemple une fois par an ou lorsque la loi ou le contrat/mandat qui le lit à la collectivité lui demande de fournir des données à jour dans un délai raisonnable et avec la précision suffisante demandée par la collectivité, tout en respectant d'autres clauses de droit, comme la protection de la vie privée, le secret statistique, et d'autre clauses contractuelles du droit des affaires qui peuvent demander de garder des infos secrètes pendant un certain temps nécessaire à l'exploitation, la rentabilité des contrats en cours et rester dans les cadres des budgets alloués qui prévoient des recettes pour financer les projets d'où seront issues les données exploitées). Le 2 février 2016 à 11:47, Christian Quest <cqu...@openstreetmap.fr> a écrit : > L'ADEME est un EPIC (établissement public à caractère industriel et > commercial). > > Les données produites par l'ADEME sont donc des informations publiques > (loi de 78), qui peuvent être soumises à redevances. Encore faut-il > qu'elles figure sur une liste officielle de 2013... > > Ces redevances sont listées ici: https://www.data.gouv.fr/fr/Redevances > > Pour le MEDDE, l'ADEME ne figure pas dans la liste, on serait donc dans le > cadre d'informations publiques, non soumises à redevances, donc librement > réutilisables... ce que je vais demander à vérifier ce soir. > > > > Le 2 février 2016 à 09:59, Vincent Bergeot <vinc...@bergeot.org> a écrit : > >> Bonjour et merci pour vos retours, >> >> Le 01/02/2016 12:09, Jérôme Seigneuret a écrit : >> >> La base de données est sous copyright et protéger au titre du Code de la >> Propriété Intellectuelle. Donc pour l'utilisation du code il va falloir >> avoir l'accord de l'ADEME il me semble. >> >> >> cela signifie que simplement l'ajout du code SINOE, avec des personnes du >> syndicat de gestion, est soumis à restriction ? >> Ok (et encore !!!) pour la base de données de l'ensemble des codes ! >> >> >> >> >> >> Il ne risque pas de libérer cette base vu qu'il vendent des prestations >> (cartes de synthèse et indicateurs statistiques) comme le font les CCI et >> les Chambres d'Agricultures. Il y a 3 niveaux de licences mais je ne suis >> pas allé plus loin. >> La licence fait rire quand on lit la partie responsabilité... >> >> >> oui effectivement cela concerne les volumes de déchets et autres >> recyclages. >> Je ne sais pas si la correspondance entre un équipement lié au déchet et >> son code SINOE soit si sensible que cela ! >> >> >> >> >> Les références SINOE sont accessibles sur le site mais en recherche par >> commune. >> >> Attention à l'actualisation des données car pour les marchés renouvelés >> dans l'année 2015/2016 c'est pas vraiment à jour. La dernière mise à jour >> de la base date 02/2015 et sur Montpellier le marché a été renouvelé au >> 01/2016. >> >> >> >> merci pour toutes ces informations, >> >> Merci Christian pour la demande au MEDDE. >> Que signifie sur le site de data.gouv.fr un document sans licence (?) >> qui fait référence à SINOE justement ( >> https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/tableau-de-bord-dechets/) ? L'ADEME >> a eu envie puis n'a pas voulu mettre de licence ? >> >> Bonne journée >> >> >> >> Cordialement, >> Jérôme >> >> >> >> Le 1 février 2016 à 11:27, Vincent Bergeot <vinc...@bergeot.org> a écrit >> : >> >>> Bonjour, >>> commençant à travailler avec des syndicats mixtes de gestion des >>> déchets, en particulier sur la cartographie de leurs équipements, je pense >>> qu'il faudrait ajouter ref:FR:SINOE, qui pour les professionnels du secteur >>> est la base de données de référence pour les équipements liés aux déchets. >>> >>> Est ce qu'il "suffit" de le dire et ensuite de le faire (comme cela >>> existe pour d'autres données : je pense aux écoles et ref:fr:UAI, boite aux >>> lettres, pharmacies, ...) >>> >>> - je parle bien de l'ajout avec les professionnels de ce code et pas >>> de l'utilisation de la base de données SINOE, qui ne semble pas >>> disponible ( >>> <https://www.data.gouv.fr/fr/search/?q=sinoe> >>> https://www.data.gouv.fr/fr/search/?q=sinoe), >>> - peut-être d'ailleurs que l'ADEME pourrait vouloir libérer cette >>> base (je vais me renseigner) ? >>> >>> Est ce la bonne direction ? >>> >>> Bonne journée >>> >>> -- >>> Vincent Bergeot >>> >>> >>> _______________________________________________ >>> Talk-fr mailing list >>> Talk-fr@openstreetmap.org >>> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >>> >>> >> >> >> _______________________________________________ >> Talk-fr mailing >> listTalk-fr@openstreetmap.orghttps://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >> >> >> >> -- >> Vincent Bergeot >> >> >> _______________________________________________ >> Talk-fr mailing list >> Talk-fr@openstreetmap.org >> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >> >> > > > -- > Christian Quest - OpenStreetMap France > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > >
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