URG-L: Renouvellement de l'entente

[Claude Rivard]

Title: Renouvellement de l'entente

J’aimerais vous informer que le Conseil Général de la FMOQ (123 délégués)
a accepté à la majorité (91 pour, 31 contre et une abstention) le renouvelle-
ment de l’entente avec le MSSS.

Les modifications apportées à la loi 142 après les représentations de la
FMOQ en commission parlementaire sont les suivantes:

1-Article 5, un médecin n’a pas a signer de contrat avec un établissement.
Il doit cependant fournir un accusé de réception selon lequel il a prit con-
naissance des règlements du département de l’établissement dans
lequel il vient d’obtenir des privilèges.

2-Article 11, Assujettir toute modification aux AMP d’un médecin à des
modalités prévues par entente, les modalités devront se faire selon une
base professionnelle plutôt que technocratique.

3-Éviter la précipitation pour l’établissement des AMP et PREM, un délai
de 6 mois avant la mise en application de cet article de la loi 142 fut
accepté par le MSSS, en revanche, la fin du décret punitif de 30% ne se
fera pas avant 6 mois pour que la fin du décret corresponde au début
des AMP.

4-La FMOQ demande des nouvelles mesures incitatives pour les territoires
désignés (en négos).

5-La FMOQ demande le retrait de la loi 114, la sanction de la loi 142 abolit
la loi 114 et la loi 142 devrait être sanctionnée dans les prochains jours.

6-Pour les spécialistes, les DRMS ne seront pas créés.  Les AMP et PREM
s’appliqueront aux spécialistes via la Commission Médicale Régionale et
le DG de la RR.  La CMR regroupe 3 omnis et 3 spécialistes dans chaque
RR.

Vous recevrez sous peu par courrier limace une lettre décrivant les détails
de l’entente et les bonifications pour l’urgence qui sont:

1-Budget spécifique de $25.2 M, mise en vigueur le 01/01/03.

2-Majoration des tarifs et nouvelle nomenclature.
3-Majoration additionnelle de 10% fins de semaine et fériés.
4-Forfait de $50 pour la période de 20h à 24h.
5-Entente particulière: % de l’acte passe de 35% à 45%.
6-Rémunération du chef de l’urgence (en négos pour la distribution
   du 1.7 M$).  Proposition de la FMOQ;
  -$500 par semaine pour les urgences du groupe 1
  -$300 par semaine pour les urgences du groupe 2
  -$200 par semaine pour les urgences du groupe 3.

Redressement moyen de 18% au total.

L’entente comprend en plus:

1-Programme de ressourcement: 1.2M$
2-Jumelage: 2.0M$ (récurrent)
3-Soins coronariens, majoration de 18%:
   $100 pour le premier jour
   $ 80 pour le deuxième jour
   $75 pour les jours suivants.

4-Majoration de 2% pour tout le reste.

5-Prise en charge:  le forfait de prise en charge
   ne peut être facturé que par un seul médecin, désigné par le patient
   comme son médecin traitant.  Le forfait est de $7.00 de plus pour
   CHAQUE visite pour les clientèles vulnérables qui sont définies
   comme étant,

-Patients âgés de 70 ans ou plus.
-Patients souffrant d’au moins UNE condition suivante (suivi régulier):
  -Asthme modéré à sévère.
  -MPOC et pneumopathie industrielle.
  -MCAS
  -Diabète avec atteinte organe cible.
  -Maladie dégénérative du SNC
  -Cancer avec chimio ou radiothérapie passée ou présente.
  -VIH/Sida
  -Psychoses, sevrage, alcool et drogues
  -Examen médical périodique de 0 à 5 ans.


Les AMP sont les suivantes:
1-Urgence (priorité dans la loi).
2-Soins de courte durée
3-Services médicaux incluant une garde en disponibilité en CHSLD,
   Centre de réadaptation, Maintien à domicile.
4-Obstétrique.
5-Soins de 1er ligne aux clientèles vulnérables (voir ci-haut) en cabinet,
    CLSC et UMF.
6-Toute autre activité prioritaire déterminée par le DMRG/RR et approuvée
   par le Ministre.

Salutations,
--
Claude Rivard, md
Chef du Département de Médecine d'Urgence
CH Pierre-Boucher,
Longueuil, Qc
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