"Que la souveraineté nationale appartienne au peuple interdit évidemment à ses représentants de l'aliéner, notamment en la transférant à des autorités étrangères ou à des organisations internationales." ( http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q05.htm ).
Par ailleurs, "Le texte préserve l’exception de décompilation, qui est une alternative aux procédures engagées auprès de l’autorité [de régulation des mesures techniques] pour obtenir les informations essentielles à l’interopérabilité et il exclut explicitement de l’interdiction de contournement des mesures techniques les actes réalisés à des fins d’interopérabilité." (http://www.scaraye.com/article.php?rub=6&sr=13) Mais qu'est ce que la décompilation ? Selon http://www.linux-france.org/prj/jargonf/D/deaccompilation.html, c'est l'"Action consistant à décompiler un programme. C'est une rétrotechnique : à partir du code binaire, on cherche à obtenir le code source." Oui oui, seulement, absolument rien ne garantit l'obtention du code source justement (et de manière générale, celui-ci ne peut être obtenu). Donc l'exception de décompilation par le texte n'assure aucunement l'obtention des informations essentielles à l'interropérabilité. De même, l'exception de décompilation prévue par le texte ne garantit aucunement la possibilité de vérifier par qui que ce soit, autorité de régulation comprise, que le logiciel (en l'occurence un DRM ou une MTP) ne comporte pas de logiciel espion (qui peut être un virus, un rootkit Sony ou toute autre chose). De fait, je pense que la souveraineté nationale se trouve aliénée par les représentants du peuple. En effet, l'accessibilité à nos données informatiques dûes à l'éditeur de DRM (Microsoft par exemple) est possible, sans pour autant qu'il n'existe aucun moyen de le vérifier. De plus, il semblerait que Microsoft ne serait pas gêné pour mettre en danger la sécurité de nos données par le passé, en témoigne le "service pack 2 pour windows XP" dont le contrat stipule, selon Tristan Nitot, que ce service pack installe un DRM succeptible d'accéder à certains fichiers de nos ordianateurs. En conséquence de ce qui précède, le texte de loi DADVSI m'apparaît clairement anticonstitutionnel sur ce point précis. Ce n'est que mon humble avis. -- Marc SIRAMY ----------------- Commande permettant de vérifier la signature du message : gpg --keyserver pgp.mit.edu --recv-keys 819412D6 Participez à la liste Avis de citoyens : http://fr.groups.yahoo.com/group/Avis_de_citoyens/ Linux registered user #365133 Promouvons la musique libre : http://musique-libre.org
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