Marc Siramy a écrit :
"Que la souveraineté nationale appartienne au peuple interdit évidemment
à ses représentants de l'aliéner, notamment en la transférant à des
autorités étrangères ou à des organisations internationales." (
http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q05.htm ).
Par ailleurs,
"Le texte préserve l’exception de décompilation, qui est une alternative
aux procédures engagées auprès de l’autorité [de régulation des mesures
techniques] pour obtenir les informations essentielles à
l’interopérabilité et il exclut explicitement de l’interdiction de
contournement des mesures techniques les actes réalisés à des fins
d’interopérabilité." (http://www.scaraye.com/article.php?rub=6&sr=13)
Ce lien est pourri. T'as pas mieux?
Merci
Rosaire
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