Rosaire AMORE wrote: > Marc Siramy a écrit : > >> "Que la souveraineté nationale appartienne au peuple interdit évidemment >> à ses représentants de l'aliéner, notamment en la transférant à des >> autorités étrangères ou à des organisations internationales." ( >> http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q05.htm ). >> >> Par ailleurs, >> "Le texte préserve l’exception de décompilation, qui est une alternative >> aux procédures engagées auprès de l’autorité [de régulation des mesures >> techniques] pour obtenir les informations essentielles à >> l’interopérabilité et il exclut explicitement de l’interdiction de >> contournement des mesures techniques les actes réalisés à des fins >> d’interopérabilité." (http://www.scaraye.com/article.php?rub=6&sr=13) > > > Ce lien est pourri. T'as pas mieux? > > Merci > Rosaire > à vrai dire, je n'ai pas recherché mieux. J'essaie de retrouver le texte de loi DADVSI.
Quant à la constitution, c'est le meilleur lien que j'ai effectivement. Pour faire mieux, faut lire les articles :-/ .. Les saisines étaient permises je crois jusqu'à ce soir. -- Marc SIRAMY ----------------- Commande permettant de vérifier la signature du message : gpg --keyserver pgp.mit.edu --recv-keys 819412D6 Participez à la liste Avis de citoyens : http://fr.groups.yahoo.com/group/Avis_de_citoyens/ Linux registered user #365133 Promouvons la musique libre : http://musique-libre.org
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