david pagnier wrote:
Bonjour David,
Mon souci est bien spécifique. Je travaille pour un organisme financé
par le public. Les données que nous produisons sont non commerciales.
Quand je donne ces données à un de mes financeurs/partenaires, c'est
bien parce qu'ils nous finance. Mais ces données nous servent à nous à
proposer tout un tas d'analyses sur lesquelles nous avons compétence et
légitimité. Mais l'un de ces partenaires peut tout à fait décider de
faire appel à un bureau d'étude privé et en général, nos données sont
transmises à ce bureau qui en fait une valorisation économique auprès
d'autres partenaires et organismes, en apportant parfois des compléments
à ces données. Mais ce qu'ils ont obtenu gratuitement et qui fait une
partie de leur valeur en tant que bureau d'étude, n'a jamais de
contrepartie quand ils apportent quelques amélioration.
Première question à dix balles :
Les données sont elles organisées sous forme de bdd ou sont elles sous
forme brute ?
Dans le premier cas, les données pourraient être protégées par le droit
sui generis de la protection des bases de données (voir le Code de la
Propriété Intellectuelle). Dans ce cas, ce serait à ton service
juridique d'en fixer les limites d'usage par une licence. Elle pourrait
bien entendu obliger aux partenaires utilisateurs la retransmission des
données complémentaires dont tu parles, avec octroi d'une licence
gratuite pour l'utilisation propre par tes services internes. Ceci se
fait par exemple de manière courante en matière de brevets générés par
la recherche publique avec notamment l'INSERM ou le CNRS lorsque ces
établissements de droit public travaillent avec les entreprises privées.
Le mieux dans ce cas serait de contacter le FIST, ou ta délégation
régionale CNRS ou le service de valorisation du CNRS pour voir s'ils ne
pouvaient pas te filer leur modèle d'accord de recherche et de
collaboration R&D (je pense qu'il doit en exister plusieurs, mais ils
sont tous calqués sur le même principe de base).
Alex
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