Bonjour,

Y a-t-il des juristes parmi nous ?

Quel(s) crime(s) ou délit(s) peut (peuvent) entraîner une déchéance des droits civiques pour 20 ans ?


Merci.


Silvain


--
Liste de diffusion el.barducoin
archives de la listes sur :
http://www.mail-archive.com/[email protected]/

le site ftp de la liste (quand il fonctionne): 
ftp://electrolibriste:[email protected]:21 ou
http://electrolibriste:[email protected]:12020/ftpelectronlibre/
ou en plus rapide http://electrolibriste.free.fr


la carte mondiale des électrolibristes: http://mappemonde.net/bdd/electronlibre

Pour se désinscrire : mailto:[email protected]?subject=unsubscribe

        
        
        
        

Répondre à