Le 23/05/2014 18:25, Silvain a écrit :
Bonjour,
Y a-t-il des juristes parmi nous ?
Quel(s) crime(s) ou délit(s) peut (peuvent) entraîner une déchéance
des droits civiques pour 20 ans ?
Merci.
Silvain
Pour les personnes condamnées avant 1994
Avant 1994, une condamnation pour crime, une condamnation à une peine
d'emprisonnement supérieure à un mois prononcée avec sursis pour
certains délits comme le vol, l'attentat aux mœurs ou l'escroquerie et
une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou
plus de six mois avec sursis entraînaient automatiquement la privation
des droitsciviques, civils et de famille, ainsi que des droits
commerciaux, à vie.
Pour les personnes condamnées après 1994 L'article 131-26 du CP précise
la portée de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille,
ces interdictions étant souvent prononcées simultanément :
"L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :
1º Le droit de vote ;
2º L'éligibilité ;
3º Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert
devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant
la justice ;
4º Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de
simples déclarations ;
5º Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas
le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de
famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder
une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de
cinq ans en cas de condamnation pour délit.
La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces
droits.
L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en
application du présent article emportent interdiction ou incapacité
d'exercer une fonction publique."
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, la privation de droits
civiques n'est plus automatique ; elle doit être explicitement prononcée
au moment du jugement. Il existe cependant deux exceptions : la
suppression du droit de vote est automatique en cas de condamnation pour
manquement au devoir de probité ou atteinte à l'administration publique
(corruption, soustraction et détournement de biens...).
Il est à noter que l'article 131-29 du CP dispose que : " Lorsque
l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'article
131-26, ou l
'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité
professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de liberté
sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son
exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de
condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin."
Autrement dit, une déchéance de 10 ans des droits civiques court en fait
sur une période bien plus longue puisqu'il faut y ajouter le temps passé
en prison.
--
JF Pion
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