Oui, juridiquement les SLA peuvent être appréhendées comme des clauses limitatives de responsabilité ; leur vocation est de définir l'étendue du service offert, et dans le même temps de déterminer l'étendue de l'indemnisation en cas de non respect de l'obligation initialement contractée.
En fonction des situations, on sait les appliquer, et parfois aussi les faire annuler pour engager la pleine responsabilité des acteurs impliquées dans une faute, de sorte de pouvoir exiger la pleine indemnisation du dommage. Cordialement, TD -- T. Devergranne Docteur en droit -----Message d'origine----- De : owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] De la part de Bertrand Yvain Envoyé : vendredi 21 août 2009 11:15 À : frnog@FRnOG.org Objet : Re: [FRnOG] Loi des series a Equinix St Denis Bonjour, On Fri, Aug 21, 2009 at 07:51:59AM +0200, Fr�d�ric Gander wrote: > la sla � 100% c'est du bullshit de marketeu. Les SLA servent surtout � limiter les d�dommagements en cas d'incident. Si rien n'est pr�vu contractuellement, le fournisseur peut le payer tr�s cher. Cela �vite aussi que cela parte en contentieux. -- Bertrand Yvain --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
