Je me demande si avant de connaitre le droit applicable, il ne serait pas bon de savoir si l’on peut effectivement attaquer en justice une ambassade ? Quid de l’immunité diplomatique ? j’ai un doute sur la faisabilité…
Le 22 mars 2014 à 12:32, Laurent <[email protected]> a écrit : > Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit : >> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410139&dateTexte=&categorieLien=cid >> >> >> Et pour le déchiffrage merci de consulter un avocat ;) > > L'article dit assez simplement - pour une fois - que c'est la > juridiction du lieu ou habite (plus quelques cas particuliers) celui à > qui on demande de rendre des comptes.. > > => toi, français de France, fais une prestation pour quelqu'un d'une > ambassade en France qui ne paye pas (par exemple) ; tu engages une > procédure (tu es le demandeur) , la personne assignée (le défendeur) > désigne de facto la juridiction compétente. > > La question est donc bien de savoir : > 1) le lieu de résidence du défendeur > 2) si c'est l'ambassade, si celle-ci est considéré comme territoire > français ou pas.. > > PS: je ne suis pas avocat ;) > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
