Pour info, quelques éléments intéressants :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62011CC0154:FR:HTML
Le 22 mars 2014 à 13:47, Morgan Hamart <[email protected]> a écrit :
> Je me demande si avant de connaitre le droit applicable, il ne serait pas bon
> de savoir si l’on peut effectivement
> attaquer en justice une ambassade ? Quid de l’immunité diplomatique ? j’ai un
> doute sur la faisabilité…
>
> Le 22 mars 2014 à 12:32, Laurent <[email protected]> a écrit :
>
>> Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit :
>>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410139&dateTexte=&categorieLien=cid
>>>
>>>
>>> Et pour le déchiffrage merci de consulter un avocat ;)
>>
>> L'article dit assez simplement - pour une fois - que c'est la
>> juridiction du lieu ou habite (plus quelques cas particuliers) celui à
>> qui on demande de rendre des comptes..
>>
>> => toi, français de France, fais une prestation pour quelqu'un d'une
>> ambassade en France qui ne paye pas (par exemple) ; tu engages une
>> procédure (tu es le demandeur) , la personne assignée (le défendeur)
>> désigne de facto la juridiction compétente.
>>
>> La question est donc bien de savoir :
>> 1) le lieu de résidence du défendeur
>> 2) si c'est l'ambassade, si celle-ci est considéré comme territoire
>> français ou pas..
>>
>> PS: je ne suis pas avocat ;)
>>
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>> http://www.frnog.org/
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