Pour info, quelques éléments intéressants : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62011CC0154:FR:HTML
Le 22 mars 2014 à 13:47, Morgan Hamart <mor...@influence-reseaux.fr> a écrit : > Je me demande si avant de connaitre le droit applicable, il ne serait pas bon > de savoir si l’on peut effectivement > attaquer en justice une ambassade ? Quid de l’immunité diplomatique ? j’ai un > doute sur la faisabilité… > > Le 22 mars 2014 à 12:32, Laurent <lpo...@free.fr> a écrit : > >> Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit : >>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410139&dateTexte=&categorieLien=cid >>> >>> >>> Et pour le déchiffrage merci de consulter un avocat ;) >> >> L'article dit assez simplement - pour une fois - que c'est la >> juridiction du lieu ou habite (plus quelques cas particuliers) celui à >> qui on demande de rendre des comptes.. >> >> => toi, français de France, fais une prestation pour quelqu'un d'une >> ambassade en France qui ne paye pas (par exemple) ; tu engages une >> procédure (tu es le demandeur) , la personne assignée (le défendeur) >> désigne de facto la juridiction compétente. >> >> La question est donc bien de savoir : >> 1) le lieu de résidence du défendeur >> 2) si c'est l'ambassade, si celle-ci est considéré comme territoire >> français ou pas.. >> >> PS: je ne suis pas avocat ;) >> >> >> --------------------------- >> Liste de diffusion du FRnOG >> http://www.frnog.org/ > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/