Salut Sébastien, Le 09/03/2015 11:01, Sebastien Lesimple a écrit : > linéaire de réseau posé/exploité en propre
Chaque commune est libre de fixer son barème. Le plafond est fixé annuellement par décret et globalement indexé sur l'ICC (indice de coût de la construction, produit par l'INSEE). Une modification de montant de la RODP sur chaque commune doit être actée par une décision du conseil municipal, ou de l'EPCI ou CG auquel la compétence a été transférée. En clair, tu te retrouve dans la majorité des cas sur une zone ou le montant n'a jamais été délibéré, et dans la plupart des cas restants sur un montant d'il y a quelques années parce qu'ils n'ont pas remis la question à l'ordre du jour depuis 5 ans. Attention dans le deuxième cas : un titre de recette est nul et non avenu si le montant est incorrect, et c'est presque toujours le cas quand la délibération spécifie la formule de calcul basé sur l'ICC. @+ -- Jérôme Nicolle 06 19 31 27 14 --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
