JAJAJAJAJA!
Enrique Iglesias
-Mensaje original-
De: el.barducoin-ow...@ml.free.fr [mailto:el.barducoin-ow...@ml.free.fr] En
nombre de Marc
Enviado el: viernes, 23 de mayo de 2014 18:52
Para: el.barducoin@ml.free.fr
Asunto: [barducoin] Re: Juridique
Quel(s) crime(s) ou délit(s) peut
Le 23/05/2014 18:25, Silvain a écrit :
Bonjour,
Y a-t-il des juristes parmi nous ?
Quel(s) crime(s) ou délit(s) peut (peuvent) entraîner une déchéance
des droits civiques pour 20 ans ?
Merci.
Silvain
la réponse était elle suffisante ?
--
JF Pion
Des montages électroniques pour le
Le 24/05/2014 16:02, jean francois pion a écrit :
Le 23/05/2014 18:25, Silvain a écrit :
Bonjour,
Y a-t-il des juristes parmi nous ?
Quel(s) crime(s) ou délit(s) peut (peuvent) entraîner une déchéance
des droits civiques pour 20 ans ?
Merci.
Silvain
la réponse était elle suffisante ?
l'abus de biens sociaux doit entraîner ce genre de condamnation Daniel
Message du 24/05/14 18:41
De : Silvain
A : el.barducoin@ml.free.fr
Copie à :
Objet : [barducoin] Re: Juridique
Le 24/05/2014 16:02, jean francois pion a écrit :
Le 23/05/2014 18:25, Silvain a écrit :
Bonjour
voir article 131-26 du code civil via le site légifrance Daniel
Message du 24/05/14 18:41
De : Silvain
A : el.barducoin@ml.free.fr
Copie à :
Objet : [barducoin] Re: Juridique
Le 24/05/2014 16:02, jean francois pion a écrit :
Le 23/05/2014 18:25, Silvain a écrit :
Bonjour,
Y a-t
Le 24/05/2014 18:41, Silvain a écrit :
Merci mais non : je cherche la liste des crimes et délits qui peuvent
entraîner ça (homicide ? enlèvement ? escroquerie ? pédophilie ?
racisme ? )
Vingt ans, ça ne me semble pas anodin...
Silvain
lit bien la réponse
avant 1994 il suffisait de pas
Quel(s) crime(s) ou délit(s) peut (peuvent) entraîner une déchéance des
droits civiques pour 20 ans ?
Dis-nous plutôt la connerie que tu as faite, on te dira ce que tu risques...
:)
---
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que la protection avast!
Le 23/05/2014 18:25, Silvain a écrit :
Bonjour,
Y a-t-il des juristes parmi nous ?
Quel(s) crime(s) ou délit(s) peut (peuvent) entraîner une déchéance
des droits civiques pour 20 ans ?
Merci.
Silvain
Pour les personnes condamnées avant 1994
Avant 1994, une condamnation pour crime,
Tu cherches une excuse pour ne pas aller voter dimanche ?
Le vote blanc est compté maintenant, mais il compte pour du beurre ...
pat_2b
Le 23/05/2014 21:18, jean francois pion a écrit :
Le 23/05/2014 18:25, Silvain a écrit :
Bonjour,
Y a-t-il des juristes parmi nous ?
Quel(s) crime(s) ou
