Bonjour,
Voici la réponse:
La justice US oblige Microsoft à lui fournir des données hébergées en
Europe
http://www.channelnews.fr/lists/lt.php?id=KkxSAgIAARkDDA4GGVcMUQI
Sylvain Charron
Le 06/05/2014 00:54, technicien hahd a écrit :
On Monday 05 May 2014 22:24:10 Emmanuel Thierry wrote:
On 04/05/2014 20:08, Radu-Adrian Feurdean wrote:
Meme en supposant que tu n'est pas PDG ou autre mandataire social, si on
te demande d'enfreindre la legislation du pays ou tu habites (et qui te
fournit un passeport), tu fais quoi ? Tu t'executes sans poser des
questions ?
Pardonne-moi
Le 5 mai 2014 à 14:16, Sylvain Vallerot a écrit :
On 04/05/2014 20:08, Radu-Adrian Feurdean wrote:
Meme en supposant que tu n'est pas PDG ou autre mandataire social, si on
te demande d'enfreindre la legislation du pays ou tu habites (et qui te
fournit un passeport), tu fais quoi ? Tu
Le 05/05/2014 14:39, Emmanuel Thierry a écrit :
Si la maison mère aux US subit des pressions c'est pas avec tes
doutes que tu vas lui barrer le passage, AMHA.
A la différence que le salarié est pénalement responsable s'il effectue
certaines opérations strictement interdites par la loi comme,
On 05.05.2014 14:57, Solarus wrote:
Le 05/05/2014 14:39, Emmanuel Thierry a écrit :
Si la maison mère aux US subit des pressions c'est pas avec tes
doutes que tu vas lui barrer le passage, AMHA.
A la différence que le salarié est pénalement responsable s'il
effectue certaines opérations
Le 5 mai 2014 à 15:21, Raphaël Jacquot a écrit :
On 05.05.2014 14:57, Solarus wrote:
Le 05/05/2014 14:39, Emmanuel Thierry a écrit :
Si la maison mère aux US subit des pressions c'est pas avec tes
doutes que tu vas lui barrer le passage, AMHA.
A la différence que le salarié est pénalement
On Monday 05 May 2014 15:25:56 Emmanuel Thierry wrote:
Le 5 mai 2014 à 15:21, Raphaël Jacquot a écrit :
On 05.05.2014 14:57, Solarus wrote:
Le 05/05/2014 14:39, Emmanuel Thierry a écrit :
Si la maison mère aux US subit des pressions c'est pas avec tes
doutes que tu vas lui barrer le
Le 05/05/2014 14:39, Emmanuel Thierry a écrit :
A la différence que le salarié est pénalement responsable s'il
effectue certaines opérations strictement interdites par la loi comme,
mettons, lire ou transmettre des mails.
C'est bien connu qu'aucun salarié n'a jamais enfreint aucune loi sous
Le 5 mai 2014 à 15:21, Raphaël Jacquot sxp...@sxpert.org a écrit :
d'autre part, la loi francaise, qui punit la dite violation des
correspondances…
… lorsqu’elle est commise de mauvaise foi.
En pénal, chaque mot à son sens hein.
—
Alec,
signature.asc
Description: Message signed with
On 05.05.2014 17:03, Alexandre Archambault wrote:
Le 5 mai 2014 à 15:21, Raphaël Jacquot sxp...@sxpert.org a écrit :
d'autre part, la loi francaise, qui punit la dite violation des
correspondances…
… lorsqu’elle est commise de mauvaise foi.
En pénal, chaque mot à son sens hein.
—
Alec,
Le 05/05/2014 15:58, technicien hahd a écrit :
Et puis plus subtil, le coup du contrat qui n'est pas un CDI et qui n'est pas
renouvelé, ou plus simplement l'employé qui n'est pas juriste et qui ne se
pose pas la question de la légalité de ce qu'on lui demande.
Le droit du travail
On Monday 05 May 2014 22:24:10 Emmanuel Thierry wrote:
Le 5 mai 2014 à 18:28, Michel Py a écrit :
Mais pour ce qui est de la situation discutée, je pense que c'est très
simple; si oncle Sam le demande, la direction US n'a pas tellement le
choix. Elle peut demander aux ingénieurs tous les
On Monday 05 May 2014 17:10:26 Raphaël Jacquot wrote:
On 05.05.2014 17:03, Alexandre Archambault wrote:
Le 5 mai 2014 à 15:21, Raphaël Jacquot sxp...@sxpert.org a écrit :
d'autre part, la loi francaise, qui punit la dite violation des
correspondances…
… lorsqu’elle est commise de
On Monday 05 May 2014 20:42:58 Solarus wrote:
Le 05/05/2014 15:58, technicien hahd a écrit :
Et puis plus subtil, le coup du contrat qui n'est pas un CDI et qui n'est
pas renouvelé, ou plus simplement l'employé qui n'est pas juriste et qui
ne se pose pas la question de la légalité de ce
On Fri, May 2, 2014, at 19:50, Christophe Baegert wrote:
Sauf qu'avec le Patriot Act, tes données et celles de tes clients
appartiennent à l'Etat US !!! Plutôt radical comme changement contractuel
Voyons les choses autrement:
- Tu est francais, tu n'as aucune autre nationalite que la
On 02/05/2014 19:53, stephane.martin wrote:
L'existence d'un droit contraire à la loi française sur les données
personnelles n'est pas un motif suffisant en soit pour résilier le
contrat. Il faut pouvoir prouver que le prestataire, dans les faits,
n'a pas respecté la législation ou les
On 02/05/2014 12:22, Sylvain Vallerot wrote:
Et hop, 10 datacenter qui passent sous patriot act.
D'ailleurs je me demande si, en soi, ça ne vaut pas rupture de contrat
puisque indirectement, les termes varient assez significativement du
point de vue d'une boite française hébergée ?
Je ne suis pas juriste, mais ça depend de ton contrat imo.
Je ne crois pas qu’un changement de “nationalité” est un cas de rupture de
contrat ( sauf cas rare )
Par contre, si c’est stipulé dans ton contrat qu’en cas de changement de
propriétaire tu as le droit de partir, c’est autre chose.
En meme temps, y’a tellement peu de différence entre le Patriot Act et la
dernière LPM que le changement dans les faits reste marginal.
2014-05-02 18:54 GMT+02:00 Raphael Maunier raph...@maunier.net:
Je ne suis pas juriste, mais ça depend de ton contrat imo.
Je ne crois pas qu’un changement
Bonjour,
Le 02/05/2014 18:54, Raphael Maunier a écrit :
Je ne suis pas juriste, mais ça depend de ton contrat imo.
Je ne crois pas qu’un changement de “nationalité” est un cas de rupture de
contrat ( sauf cas rare )
Par contre, si c’est stipulé dans ton contrat qu’en cas de changement de
L'existence d'un droit contraire à la loi française sur les données
personnelles n'est pas un motif suffisant en soit pour résilier le
contrat. Il faut pouvoir prouver que le prestataire, dans les faits, n'a
pas respecté la législation ou les clauses du contrats en cours. dixit
la DAJ de
Le 02/05/2014 19:53, stephane.martin a écrit :
L'existence d'un droit contraire à la loi française sur les données
personnelles n'est pas un motif suffisant en soit pour résilier le
contrat. Il faut pouvoir prouver que le prestataire, dans les faits, n'a
pas respecté la législation ou les
Je comprends l'agacement, mais je ne pense pas qu'il y ait un rapport
entre
1- l'état du droit de l'achat public et du droit contractuel en France
et 2 - et les accords sur les données passagers aériens entre l'UE et
les US.
Cordialement,
Stéphane
Le 02/05/2014 20:10, Christophe Baegert a
Le 02/05/2014 19:43, Matthieu BOUTHORS a écrit :
En meme temps, y’a tellement peu de différence entre le Patriot Act et la
dernière LPM que le changement dans les faits reste marginal.
Vrais, aussi de mon point de vue (not a lawyer, though). Aussi, il faut
apprécier que ce genre de législation
Pfff le FUD.
FISAA, plus que Patrioct Act, impose aux sociétés de droit américain du
monde numérique (plus large que télécoms) de répondre aux sollicitations
des services US, quelle que soit leur implantation géographique.
Quel est l'article de la LPM qui vous semble équivalent ?
Le
Le 02/05/2014 20:43, stephane.martin a écrit :
Pfff le FUD.
FISAA, plus que Patrioct Act, impose aux sociétés de droit américain
du monde numérique (plus large que télécoms) de répondre aux
sollicitations des services US, quelle que soit leur implantation
géographique.
Quel est l'article
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