Si vous etes interesses par les questions d'acces des USA aux donnees
personnelles des citoyens europeens, patriot act et cloud computing, a lire:
EU urged to scrap use of personal data measures for cloud computing amid US
surveillance concerns
http://www.out-law.com/en/articles/2013/january/eu-urg
Le 22/11/2012 14:16, JC a écrit :
>> Le tout dans un cadre légal, cf. loi n°91-646, avec contrôle parlementaire à
> la clé
>
> La loi de 91 sur les écoutes a été abrogée en mars de cette année.
>
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT06077781
>
>
C'est cool ça, je reb
> "Donc, par exemple, si des données, privées ou commerciales, sont
> hébergées dans un datacenter en France, et que ce dernier appartient à
> une entreprise nord américaine, alors le Patriot Act s’applique."
>
> Donc en gros, si une autorité de police américaine souhaite avoir accès
> à mes serve
Hello,
Merci pour vos réponses.
Une réponse (qui vaut ce quelle vaut) de l'hebergeur :
Seul le prestataire fournissant l'hébergement des machines (les disques
dur) est potentiellement concerné par le Patriot Act.
Dans le cas d'Equinix, si vous êtes client (hébergeur), que votre société à
son sièg
On 24/11/2012 12:38, Sylvain Donnet wrote:
Je ne suis pas juge, mais je pense qu'il y a 2 débats à ce problème :
- techniquement : bien sûr que le FBI a la possibilité technique de
s'introduire à distance, de copier une VM, ou de faire des actes
"non matériels",
- juridiquement : mais je ne
omieu; Bruno Sabaila; Renaud
> RAKOTOMALALA; frnog-m...@frnog.org
> Objet : Re: [FRnOG] [MISC] Patriot Act - Datacenter
>
> +1
>
> 2012/11/24 William Gacquer
>
> > La plupart des serveurs étant désormais virtualisés, le propriétaire
> > d
+1
2012/11/24 William Gacquer
> La plupart des serveurs étant désormais virtualisés, le propriétaire du
> serveur ne verra même pas que l'on fait une copie à chaud de son serveur.
>
--
Eric Freyssinet
perso: eric.freyssi...@m4x.org
pro: eric.freyssi...@gendarmerie.interieur.gouv.fr
blog: htt
Le 24 nov. 2012 à 09:27, William Gacquer a
écrit :
> La plupart des serveurs étant désormais virtualisés, le propriétaire du
> serveur ne verra même pas que l'on fait une copie à chaud de son serveur.
>
Ou l'option retrait d'un disque dur en RAID1 sur un dédié...
--
; To: Francois Romieu
> Cc: Bruno Sabaila; Buclin Arnaud; Renaud RAKOTOMALALA; frnog-m...@frnog.org
> Subject: Re: [FRnOG] [MISC] Patriot Act - Datacenter
>
> Bonsoir,
>
> Tout simplement parce qu'un technicien à qui on a expliqué, voire notifié par
> écrit, au cours d
2012 01:00
To: Francois Romieu
Cc: Bruno Sabaila; Buclin Arnaud; Renaud RAKOTOMALALA; frnog-m...@frnog.org
Subject: Re: [FRnOG] [MISC] Patriot Act - Datacenter
Bonsoir,
Tout simplement parce qu'un technicien à qui on a expliqué, voire notifié
par écrit, au cours de la perquisition que
Bonsoir,
Tout simplement parce qu'un technicien à qui on a expliqué, voire notifié
par écrit, au cours de la perquisition que toute information d'une tierce
personne sur cette perquisition risque d'entraver le déroulement de
l'enquête, il sait pertinemment qu'il ne doit pas le faire. Et c'est bien
Bonsoir,
Eric Freyssinet :
[...]
> Je ne saurais donc que trop vous déconseiller d'informer un tiers dans le
> cadre d'une procédure pénale au cours de laquelle vous auriez fait l'objet
> d'une perquisition. Vous ne savez pas s'il est auteur, complice ou receleur
> de l'infraction.
En ce qui con
Le 2012-11-22 13:24, o...@ovh.net a écrit :
On Thu, Nov 22, 2012 at 11:10:13AM +0100, Bruno Sabaila wrote:
La différence entre le droit français et le droit américain est,
pour
l'essentiel, que le droit français prévoit des garanties pour
limiter les
abus (CR p.ex. à la différence des NSL du P
Le 22 nov. 2012 à 14:16, "JC" a écrit :
>> Le tout dans un cadre légal, cf. loi n°91-646, avec contrôle parlementaire à
> la clé
>
> La loi de 91 sur les écoutes a été abrogée en mars de cette année.
>
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT06077781
Non, pas abrog
> Le tout dans un cadre légal, cf. loi n°91-646, avec contrôle parlementaire à
la clé
La loi de 91 sur les écoutes a été abrogée en mars de cette année.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT06077781
--
JC
---
Liste de diffusion du FRnOG
http:
On Thu, Nov 22, 2012 at 11:10:13AM +0100, Bruno Sabaila wrote:
> La différence entre le droit français et le droit américain est, pour
> l'essentiel, que le droit français prévoit des garanties pour limiter les
> abus (CR p.ex. à la différence des NSL du Patriot Act).
ce n'est pas un abus. c'est u
On 2012-11-22 11:17, Florian Lacommare wrote:
On 21 nov. 2012, at 17:15, Sylvain Vallerot wrote:
On 21/11/2012 16:53, Laurent Cheylus wrote:
Une clause du contrat m'informait explicitement que je suis soumis
au au
Patriot Act (garps) pour les biens déposés dans mon local et que le
FBI
ou
Bonjour,
L'article 434-7-2 du code pénal dit:
"Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui,
du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions
du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une
instruction en cours concern
On 21 nov. 2012, at 17:15, Sylvain Vallerot wrote:
>
>
> On 21/11/2012 16:53, Laurent Cheylus wrote:
>> Une clause du contrat m'informait explicitement que je suis soumis au au
>> Patriot Act (garps) pour les biens déposés dans mon local et que le FBI
>> ou autre service US pouvait y débarquer po
s.
>
> -Original Message-
> From: frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] On Behalf
> Of
> Renaud RAKOTOMALALA
> Sent: jeudi 22 novembre 2012 00:21
> To: frnog@frnog.org
> Subject: Re: [FRnOG] [MISC] Patriot Act - Datacenter
>
> Le 21/11/2012 21:13
g-requ...@frnog.org] On Behalf Of
Renaud RAKOTOMALALA
Sent: jeudi 22 novembre 2012 00:21
To: frnog@frnog.org
Subject: Re: [FRnOG] [MISC] Patriot Act - Datacenter
Le 21/11/2012 21:13, Eric Freyssinet a écrit :
> Bonsoir,
>
> [../..]
> Donc, si les données sont accessibles depuis un système info
Le 21 nov. 2012 à 16:48, Renaud RAKOTOMALALA a écrit :
> En france certaines écoutes se font en dehors d'une CR ;)
Le tout dans un cadre légal, cf. loi n°91-646, avec contrôle parlementaire à la
clé.
--
Alec,
---
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
Le 21/11/2012 21:13, Eric Freyssinet a écrit :
> Bonsoir,
>
> [../..]
> Donc, si les données sont accessibles depuis un système informatique
> américain et que - dans le cadre légal US - ils ont le consentement légal
> et volontaire de la personne légalement autorisée à divulguer ces données
> au m
Bonjour
Quid d'un frontal web ( hebergé chez HA) diffusant publiquement des données
cryptées dans le cloud chez un hébergeur HB?
HA ne peut pas donner accès aux données de HB et HB ne peut donner accès qu'aux
données cryptées, non?
La loi ne fonctionne pas dans ce cas là, non?
Pourtant cela es
Bonsoir,
La France et les USA ont ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur
la cybercriminalité.
Son article 32 b dit (sous la surveillance de l'article 14 de la même
convention qui prévoit que ces mesures s'appliquent uniquement pour des
procédures d'enquête relatives à des infractions pén
Le 21/11/2012 17:08, Kavé Salamatian a écrit :
> Le problème est plus complexe.
>
> Dans les faits une entreprise ayant une succursale ou son siège social aux
> US est soumise au droit américain. Autrement dit, elle peut être interdite
> d'activité aux US et payer une amende si elle a une activ
Il est clair que ces textes se propagent par capillarité a l'ensemble de
l'univers du commerce américain dès qu'on signe un contrat avec eux... joli coup
On aurais aussi des trucs propagés de la même manière via les entreprises a
capitaux Francais ?
Non ???
;-)
... naaannn... pataper...
Le 21
Un article qui démistifie un peu le patriot act. Par contre ne ratez le
paragraphe sur les banques offshore filliale d'une banque américaine
obligées quand même de fournir leurs données au fisc américain.
http://www.lemagit.fr/article/cloud-computing-patriot-act/11156/1/cloud-demystifier-patriot-a
On 21/11/2012 16:53, Laurent Cheylus wrote:
Une clause du contrat m'informait explicitement que je suis soumis au au
Patriot Act (garps) pour les biens déposés dans mon local et que le FBI
ou autre service US pouvait y débarquer pour visite comme bon leur
semble...
Je ne sais pas que penser d
Le problème est plus complexe.
Dans les faits une entreprise ayant une succursale ou son siège social aux US
est soumise au droit américain. Autrement dit, elle peut être interdite
d'activité aux US et payer une amende si elle a une activité contrevenant aux
lois américaines même si Cette act
Le 21/11/2012 16:48, Adrien Pestel a écrit :
> Merci pour vos réponses.
>
> Avez-vous des sources factuelles (texte de lois par exemple) ?
> Je ne souhaiterais pas que cela parte en Troll... :)
>
demande à un juriste ;) non mais de manière globale il est rare qu'une
loi s'applique d'un pays sur l'a
Bonjour,
On Wed, Nov 21, 2012 at 04:00:46PM +0100, Adrien Pestel wrote:
> Une discussion entre collègue concernant l'hébergement de nos infras dans
> un Datacenter américain sur le sol français est-il soumis au Patriot Act ?
>
> Ex : je vend des machines virtuelles a un client sur mon infra mais
sé autrement.
>
>
> -Original Message-
> From: frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] On Behalf Of
> Emmanuel Thierry
> Sent: mercredi 21 novembre 2012 16:25
> To: frnog-m...@frnog.org
> Subject: Re: [FRnOG] [MISC] Patriot Act - Datacenter
>
>
Merci pour vos réponses.
Avez-vous des sources factuelles (texte de lois par exemple) ?
Je ne souhaiterais pas que cela parte en Troll... :)
Merci
Adrien
Le 21 novembre 2012 16:39, Kavé Salamatian
a écrit :
>
> Le 21 nov. 2012 à 16:23, "Radu-Adrian Feurdean" <
> fr...@radu-adrian.feurdean.net>
Le 21/11/2012 16:43, Patrice Demeocq a écrit :
> Re,
>
> Encore une fois je pense que non, sol Français législation Française. Après
> s'il y a des magouilles ou autre c'est possible, mais une personne qui sort
> un badge FBI/NSA/CIA ou autre n'a aucune autorité en France sauf si
> accompagné d'
trement.
-Original Message-
From: frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] On Behalf Of
Emmanuel Thierry
Sent: mercredi 21 novembre 2012 16:25
To: frnog-m...@frnog.org
Subject: Re: [FRnOG] [MISC] Patriot Act - Datacenter
Le 21 nov. 2012 à 16:09, Sylvain Donnet a écrit :
&g
Le 21 nov. 2012 à 16:23, "Radu-Adrian Feurdean"
a écrit :
>
>
> On Wed, Nov 21, 2012, at 16:09, Sylvain Donnet wrote:
>> Je pense qu'il y a un peu des deux :
>>
>> - le Patriot Act couvre bien tous les datacenters des sociétés
>> américaines, partout dans le Monde,
>> - mais le FBI, sur le s
Hello,
On 11/21/12 16:09, Sylvain Donnet wrote:
Je pense qu'il y a un peu des deux :
- le Patriot Act couvre bien tous les datacenters des sociétés américaines,
partout dans le Monde,
- mais le FBI, sur le sol français, ne peut pas intervenir, ou du moins, doit
passer par un juge français et
'origine-
>> De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la
>> part de Patrice Demeocq
>> Envoyé : mercredi 21 novembre 2012 16:06
>> À : Kavé Salamatian; Adrien Pestel
>> Cc : frnog-m...@frnog.org
>> Objet : RE: [FRnOG] [MISC] Patrio
On Wed, Nov 21, 2012, at 16:09, Sylvain Donnet wrote:
> Je pense qu'il y a un peu des deux :
>
> - le Patriot Act couvre bien tous les datacenters des sociétés
> américaines, partout dans le Monde,
> - mais le FBI, sur le sol français, ne peut pas intervenir, ou du moins,
> doit passer par un ju
Le 21/11/2012 16:13, Kavé Salamatian a écrit :
> Le 21 nov. 2012 à 16:09, Sylvain Donnet a écrit :
>
>> Je pense qu'il y a un peu des deux :
>>
>> - le Patriot Act couvre bien tous les datacenters des sociétés américaines,
>> partout dans le Monde,
>> - mais le FBI, sur le sol français, ne peut p
Le 21/11/2012 16:09, Sylvain Donnet a écrit :
> Je pense qu'il y a un peu des deux :
>
> - le Patriot Act couvre bien tous les datacenters des sociétés américaines,
> partout dans le Monde,
> - mais le FBI, sur le sol français, ne peut pas intervenir, ou du moins, doit
> passer par un juge frança
Demeocq
>> Envoyé : mercredi 21 novembre 2012 16:06
>> À : Kavé Salamatian; Adrien Pestel
>> Cc : frnog-m...@frnog.org
>> Objet : RE: [FRnOG] [MISC] Patriot Act - Datacenter
>>
>> Bonjour,
>>
>> Négatif, sol Français, législation Française.
>>
du souci à se faire...
-Original Message-
From: frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] On Behalf Of
Patrice Demeocq
Sent: mercredi 21 novembre 2012 16:06
To: Kavé Salamatian; Adrien Pestel
Cc: frnog-m...@frnog.org
Subject: RE: [FRnOG] [MISC] Patriot Act - Datacenter
Bonjour,
N
on celui de Belcom247 FranceSAS, à moins qu'il en soit
disposé autrement.
-Original Message-
From: Sylvain Donnet [mailto:sylvain.don...@ddo.net]
Sent: mercredi 21 novembre 2012 16:10
To: Patrice Demeocq; Kavé Salamatian; Adrien Pestel
Cc: frnog-m...@frnog.org
Subject: RE: [FRnOG] [M
salle.
> -Message d'origine-
> De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la
> part de Patrice Demeocq
> Envoyé : mercredi 21 novembre 2012 16:06
> À : Kavé Salamatian; Adrien Pestel
> Cc : frnog-m...@frnog.org
> Objet : RE: [FRnOG] [MISC] Patrio
e Belcom247 FranceSAS, à moins qu'il en soit
disposé autrement.
-Original Message-
From: frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] On Behalf Of
Kavé Salamatian
Sent: mercredi 21 novembre 2012 16:03
To: Adrien Pestel
Cc: frnog-m...@frnog.org
Subject: Re: [FRnOG] [MISC] Pat
Le 21 nov. 2012 à 16:00, Adrien Pestel a écrit :
> Bonjour,
>
> Une discussion entre collègue concernant l'hébergement de nos infras dans
> un Datacenter américain sur le sol français est-il soumis au Patriot Act ?
>
> Ex : je vend des machines virtuelles a un client sur mon infra mais cette
>
Bonjour,
Une discussion entre collègue concernant l'hébergement de nos infras dans
un Datacenter américain sur le sol français est-il soumis au Patriot Act ?
Ex : je vend des machines virtuelles a un client sur mon infra mais cette
dernière repose sur le DC Equinix à Paris ?
Le FBI peut-il faire
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