salut Laurent je vois que l'ont est tous les 2 d'accord benoit > > Herv� disait � propos de la libert� de culte : > > > Ce qui n'est pas la m�me chose que d'en cr�er un. > (...) > > Belle d�monstration! Malheureusement toujours hors sujet > > ;-) > > Je t'accorde mon impr�cision sur le terme, mais pas sur > > le fond. > > Merci. J'ai r�pondu sur la libert� de culte. Si l'�nonc� > �tait impr�cis, c'est pas d'ma faute :o) > > > De plus c'est le code p�nal il me semble qui r�gle le > > syst�me judiciaire, pas la Constitution. > > Et le Code p�nal respecte obligatoirement la Constitution, > c'est d'ailleurs pour cela que toute loi avant de pouvoir > �tre vot�e et promulgu�e est analys�e par le Conseil > Constitutionnel. > > Pour ce qui est donc de la libert� de cr�er un culte, on > peut se reposer sur la libert� de conscience et de > religion, la loi du 29 juillet 1881 consacre la libert� de > la presse, celle du 30 juin 1881 la libert� de r�union, la > loi de 1901 (la fameuse) et la loi de 1905 (s�paration de > l'Etat et de l'�glise), et c'est sans soucis. C'est > d'ailleurs l� que se pose le probl�me des sectes, qui > peuvent profiter des ces lois et prolif�rer. D'ailleurs, > l'Etat ne contr�le pas les activit�s des communaut�s > religieuses (cons�quence du principe d'autod�termination > des confessions religieuses, et du principe de s�paration > des Eglises et de l'Etat). MAIS, une communaut� religieuse > peut se voir sanctionn�e pour trouble � l'ordre public ou > atteinte aux bonnes moeurs. De la m�me fa�on, une > communaut� religieuse ne peut transgresser une disposition > du droit fran�ais qui est d'ordre public > > Tout groupement, religieux donc ou autre, peut s'organiser > dans ce contexte, qu'il soit fond� sur une � religion � > �tablie (comme les associations cultuelles de paroisses), > ou sur toute autre croyance. C'est le cas, des > organisations "philosophiques � (celles appartenant � la > franc-ma�onnerie). Au demeurant, le deuxi�me alin�a de la > onzi�me d�claration annex�e au Trait� d'Amsterdam stipule : > "l'Union europ�enne respecte �galement le statut des > organisations philosophiques et non confessionnelles". > > Il n'existe pas de l�gislation sp�cifique d�finissant ce > qu'est une religion ou une secte ou un culte, ce serait une > atteinte � la neutralit� de l'Etat, au principe d'�galit� > des diverses croyances et au respect du pluralisme. C'est > ce qui permet � n'importe quel culte d'�tre constitu� (via > une association). > > > Parce qu'il suffit d'avoir des yeux pour voir que la > > Scientologie a �t� > > interdite en Allemagne, condamn�e en France alors qu'aux > > USA elle est > > consid�r�e comme une religion florissante. > > La scientologie a �t� condamn�e en France parce qu'une > association cultuelle comme elle pr�tendait l'�tre est par > d�finition une association � but non lucratif. Ayant > d�montr� que la sciento avait un but lucratif, elle n'a > donc pas pu �tre reconnue comme association cultuelle. Elle > est d'ailleurs revenue sous forme de SARL... > > A+ > Laurent > > __________________________________________________ > Do You Yahoo!? > Everything you'll ever need on one web page > from News and Sport to Email and Music Charts > http://uk.my.yahoo.com > StarTrek-fr, la mailing list francophone - inscription, d�sinscription, > informations dans notre rubrique mailing-list : > http://www.unification-online.org/unifv3/articles/1/11
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