From: "Eric Dubourg" < > Bonsoir, > > > De plus, tous les messages sont archiv�s sur le site d'unification, donc > c'est comme les messages de pdf >ill�gaux ... rien � faire ici. > >pour etre sur par " pdf " tu entend quoi > > Simple. Un gars X se procure par X moyen un bouquin �puis�, le scanne, et le > propose sur une mailing list, ce qui est ill�gal, car la mailing list a un > statut officiel. C'est tout pareil que le gars qui t�l�charge des divx. >
sa c'est un mauvais exemple CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie L�gislative) Section 1 : Contrat d'�dition Article L132-17 Le contrat d'�dition prend fin, ind�pendamment des cas pr�vus par le droit commun ou par les articles pr�c�dents, lorsque l'�diteur proc�de � la destruction totale des exemplaires. La r�siliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un d�lai convenable, l'�diteur n'a pas proc�d� � la publication de l'oeuvre ou, en cas d'�puisement, � sa r��dition. L'�dition est consid�r�e comme �puis�e si deux demandes de livraisons d'exemplaires adress�es � l'�diteur ne sont pas satisfaites dans les trois mois. En cas de mort de l'auteur, si l'oeuvre est inachev�e, le contrat est r�solu en ce qui concerne la partie de l'oeuvre non termin�e, sauf accord entre l'�diteur et les ayants droit de l'auteur. benoit > Eric > > StarTrek-fr, la mailing list francophone - inscription, d�sinscription, > informations dans notre rubrique mailing-list : > http://www.unification-online.org/unifv3/articles/1/11 StarTrek-fr, la mailing list francophone - inscription, d�sinscription, informations dans notre rubrique mailing-list : http://www.unification-online.org/unifv3/articles/1/11
