le 26/02/03 19:55, benoit s'exprimait ainsi: > CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE > (Partie L�gislative) > Section 1 : Contrat d'�dition > Article L132-17 > > Le contrat d'�dition prend fin, ind�pendamment des cas pr�vus par le > droit commun ou par les articles pr�c�dents, lorsque l'�diteur proc�de � la > destruction totale des exemplaires. > La r�siliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de > l'auteur lui impartissant un d�lai convenable, l'�diteur n'a pas proc�d� � > la publication de l'oeuvre ou, en cas d'�puisement, � sa r��dition. > L'�dition est consid�r�e comme �puis�e si deux demandes de livraisons > d'exemplaires adress�es � l'�diteur ne sont pas satisfaites dans les trois > mois. > En cas de mort de l'auteur, si l'oeuvre est inachev�e, le contrat est > r�solu en ce qui concerne la partie de l'oeuvre non termin�e, sauf accord > entre l'�diteur et les ayants droit de l'auteur.
Non, ton article de loi parle des droits d'�dition, pas des droits d'auteurs. Lorsque le contrat d'�dition prend fin, l'oeuvre appartient de nouveau compl�tement � l'auteur qui peut en disposer � sa guise. Il peut empecher sa diffusion si il le souhaite et peut le faire sur simple plainte de Police. Ensuite seulement un tribunal jugera si il a outrepass� ses droits en interdisant l'oeuvre. Son oeuvre lui appartient jusqu'� sa mort et � ses ayant-droits 50 ans apr�s sa mort. Et m�me apr�s 50 ans, ses descendants peuvent empecher l'utilisation de l'oeuvre si ils estiment qu'on a l'a d�natur�e. C'est ce qui s'est pass� avec le projet Guttenberg (car la Convention de Berne concerne aussi les USA maintenant) o� les gens qui font donation d'un livre du domaine public scann� s'exposent � des peines importantes en cas de modification de l'oeuvre originale (de la simple coquille � la censure de passages entiers)C'est d'ailleurs pourquoi le .pdf - document Adobe Acrobat qui maintient le format d'origine et peut �tre prot�g� en �criture - est pr�f�r� au simple .txt ou .doc. Les scans doivent comporter le nom et les coordonn�es du scanneur ainsi que son adresse email il me semble. Si l'auteur t'autorise � le faire pour une oeuvre encore dans le domaine priv� (il vaut mieux une preuve �crite!) il ne peut effectivement pas parler pour l'�diteur tant que celui ci a un contrat d'exclusivit� de diffusion. Ton exemple ne concernait que ce cas de figure. Herv� ------------------------------------------------------------------------- Stardate: Unknown ICQ:36734634 CUseeme user --------------------- Picard: If a court-martial is the only way to tell the Federation what is happening here, Admiral... I welcome it. StarTrek-fr, la mailing list francophone - inscription, d�sinscription, informations dans notre rubrique mailing-list : http://www.unification-online.org/unifv3/articles/1/11
