----- Original Message ----- From: "Herv� Tourmen" < le 26/02/03 19:55, benoit s'exprimait ainsi: > CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE > (Partie L�gislative) > Section 1 : Contrat d'�dition > Article L132-17 > > Le contrat d'�dition prend fin, ind�pendamment des cas pr�vus par le > droit commun ou par les articles pr�c�dents, lorsque l'�diteur proc�de � la > destruction totale des exemplaires. > La r�siliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de > l'auteur lui impartissant un d�lai convenable, l'�diteur n'a pas proc�d� � > la publication de l'oeuvre ou, en cas d'�puisement, � sa r��dition. > L'�dition est consid�r�e comme �puis�e si deux demandes de livraisons > d'exemplaires adress�es � l'�diteur ne sont pas satisfaites dans les trois > mois. > En cas de mort de l'auteur, si l'oeuvre est inachev�e, le contrat est > r�solu en ce qui concerne la partie de l'oeuvre non termin�e, sauf accord > entre l'�diteur et les ayants droit de l'auteur.
sauf si il est tomber dans le domaine publique 70 apres la mort de l'auteur et que le livres est epuiser benoit Non, ton article de loi parle des droits d'�dition, pas des droits d'auteurs. Lorsque le contrat d'�dition prend fin, l'oeuvre appartient de nouveau compl�tement � l'auteur qui peut en disposer � sa guise. Il peut empecher sa diffusion si il le souhaite et peut le faire sur simple plainte de Police. Ensuite seulement un tribunal jugera si il a outrepass� ses droits en interdisant l'oeuvre. Son oeuvre lui appartient jusqu'� sa mort et � ses ayant-droits 50 ans apr�s sa mort. Et m�me apr�s 50 ans, ses descendants peuvent empecher l'utilisation de l'oeuvre si ils estiment qu'on a l'a d�natur�e. C'est ce qui s'est pass� avec le projet Guttenberg (car la Convention de Berne concerne aussi les USA maintenant) o� les gens qui font donation d'un livre du domaine public scann� s'exposent � des peines importantes en cas de modification de l'oeuvre originale (de la simple coquille � la censure de passages entiers)C'est d'ailleurs pourquoi le .pdf - document Adobe Acrobat qui maintient le format d'origine et peut �tre prot�g� en �criture - est pr�f�r� au simple .txt ou .doc. Les scans doivent comporter le nom et les coordonn�es du scanneur ainsi que son adresse email il me semble. Si l'auteur t'autorise � le faire pour une oeuvre encore dans le domaine priv� (il vaut mieux une preuve �crite!) il ne peut effectivement pas parler pour l'�diteur tant que celui ci a un contrat d'exclusivit� de diffusion. Ton exemple ne concernait que ce cas de figure. Herv� ------------------------------------------------------------------------- Stardate: Unknown ICQ:36734634 CUseeme user --------------------- Picard: If a court-martial is the only way to tell the Federation what is happening here, Admiral... I welcome it. StarTrek-fr, la mailing list francophone - inscription, d�sinscription, informations dans notre rubrique mailing-list : http://www.unification-online.org/unifv3/articles/1/11 StarTrek-fr, la mailing list francophone - inscription, d�sinscription, informations dans notre rubrique mailing-list : http://www.unification-online.org/unifv3/articles/1/11
