2009/3/24 Etienne Chové <[email protected]>: Je pense qu'il est utile de rappeler la réponse de la DGFiP:
S'agissant des conditions d'utilisation, il est rappelé que l'ensemble des utilisateurs sont habilités à faire un usage libre du plan cadastral pour la réalisation de leurs travaux internes. En revanche, la rediffusion de ces données n'est autorisée que pour les produits composites, c'est à dire ceux constitués pour partie seulement du plan cadastral, et sous réserve que soient clairement indiqués l'origine et le millésime des données cadastrales utilisées (par exemple "source : Direction générales des finances publiques - année 2008"). C'est donc bien la date des données qu'il faut écrire et pas la date d'utilisation de ces données. Maintenant, Il faudrait aussi se demander pourquoi la DGFiP demande de fournir le millésime, si ce n'est justement pour servir de preuve dans le processus de mise à jour. Pieren _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
