Le 19/08/2011 14:06, Jean Millerat a écrit : > - si tu es salarié d'une société qui vend des plans faits à partir d'OSM > (par exemple), alors le fisc va se demander si, en tant > qu'administrateur de l'association, tu n'influences pas sa gestion dans > le sens de l'intérêt économique de cette société (auquel cas > l'association est à but lucratif) > > Car la loi dit que : > > """ > L'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole > par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun > intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. > """ > > Sinon c'est un organisme à but lucratif et donc soumis aux impôts > commerciaux.
Le sujet est flou. J'ai tendance à croire que ça ne concerne que l'argent généré par l'association elle-même et non de ses retombées. Consulter un juriste serait une bonne chose. Philippe _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
