Le 19/08/2011 12:30, Jean Millerat a écrit : > Le 19/08/2011 12:07, Philippe Pary a écrit : >> La question, selon moi, n'est pas d'interdire, mais d'encadrer. J'avais >> suggéré de limiter à 1/3 du CA les personnes liées à des activités >> économiques. > > Le droit concernant la gestion désintéressée est plus strict : c'est > zéro dirigeant ayant un intérêt économique.
Je lis sur un site perso juridique que : """ Le conseil d'administration peut comprendre des salariés, mais ils ne doivent pas représenter plus du quart des membres du conseil d'administration et ils doivent y figurer en qualité de représentants élus. Ils ne sauraient, néanmoins, exercer, dans ce cadre, un rôle prépondérant au sein de ce conseil ou de cet organe dirigeant; en particulier, ils ne doivent pas siéger au bureau (composé généralement du président, du trésorier et du secrétaire). Enfin, la présence, à titre de simple observateur, d'un salarié au conseil d'administration est admise. """ http://perso.numericable.fr/assoc1901/HTLM/fiscalite/1_gestion.htm#remunerations Est-ce que le même genre de règle s'applique au cas des salariés de sociétés tierces ayant un intérêt économique autour d'OSM ? Je ne sais pas. Il semble donc que l'opinion que j'exprimais précédemment "zéro dirigeant ayant un intérêt économique" soit à modérer selon les nuances du droit... Mais bon, qui dit "nuances", dit "règles un peu plus compliquées" et je garde personnellement une préférence pour les règles simples (tu choisis le pouvoir ou l'argent, pas les deux). C'est vraiment pour ce genre de question qu'il faut avoir recourir à un spécialiste (avocat en droit des associations) ! -- Jean Millerat Wecena, rendre vos informaticiens fiers d'améliorer le monde jean.mille...@wecena.com +33 1 77 455 344 jean.mille...@gmail.com _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
