Le 19/08/2011 14:10, Philippe Pary a écrit : > Le 19/08/2011 14:06, Jean Millerat a écrit : >> - si tu es salarié d'une société qui vend des plans faits à partir d'OSM >> (par exemple), alors le fisc va se demander si, en tant >> qu'administrateur de l'association, tu n'influences pas sa gestion dans >> le sens de l'intérêt économique de cette société (auquel cas >> l'association est à but lucratif) >> >> Car la loi dit que : >> >> """ >> L'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole >> par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun >> intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. >> """ >> >> Sinon c'est un organisme à but lucratif et donc soumis aux impôts >> commerciaux. > > Le sujet est flou.
Oui. > J'ai tendance à croire que ça ne concerne que > l'argent généré par l'association elle-même et non de ses retombées. Non, c'est plus large : mon inquiétude vient précisément de l'instruction fiscale 4 H-5-06, N° 208 du 18 DECEMBRE 2006 téléchargeable ici : http://www.mecenat.culture.gouv.fr/pdf/4%20H-5-06.pdf On peut y lire (page 18) : """ La gestion d'un organisme n'est pas désintéressée si celui-ci a pour but exclusif ou principal de fournir des débouchés à une entreprise ou d’exercer une activité complémentaire de celle d’un organisme du secteur lucratif dans laquelle un dirigeant de l’organisme aurait, directement ou indirectement, des intérêts. """ Mais ça ne répond pas à tout : est-ce que tout administrateur est "un dirigeant" si il y a un bureau et qu'il n'y siège pas ? à quelles conditions l'activité de l'association serait considérée comme complémentaire de celle de l'entreprise d'un administrateur ? etc. > Consulter un juriste serait une bonne chose. Oui ! -- Jean Millerat Wecena, rendre vos informaticiens fiers d'améliorer le monde jean.mille...@wecena.com +33 1 77 455 344 jean.mille...@gmail.com _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
