Le 23 octobre 2012 18:18, Pieren <pier...@gmail.com> a écrit : > Il faudra juste rappeler ici que le plan cadastral n'est même pas > opposable (pour dire à quel point l'administration lui fait confiance, > alors des architectes...)
Je comprend bien, mais la signature d'un notaire l'est (et je crois aussi celle des avocats d'affaire maintenant avec l'harmonisation européenne supprimant une partie du monopole des notaires et instituant une concurrence entre les professions juridiques européennes). Cette signature certifie le contenu cadastral à partir du moment où il est présenté aux parties qui signent le document notarié qui servira alors de preuve opposable. Et les notaires ne se privent pas de rechercher et facturer les inscriptions cadastrales et de les mentionner dans leurs actes authentiques. De même, si des architectes ou maîtres d'ouvrages recherchent ces données, c'est pour les inclure dans des documents contractuels qui feront foi dès lors qu'ils auront été signés par les parties (sauf contestation des termes de ce contrat en justice et décision contraire par un juge). Si l'administration ou un administré conteste le contenu du cadastre, ils devront porter leur litige en justice, qui tranchera (tout en accordant beaucoup d'importance à la foi des documents authentiques certifiés, tels que les actes notariés, dont le but est d'inclure lors de la signature, la présence en tant que témoin d'un tiers neutre de l'acceptation effective de l'accord ; alors peu importe si le document cadastral comportait des erreurs, les parties signataires les ont acceptées devant témoin). _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
