URG-L: [Pas de sujet]

Sun, 17 Nov 2002 12:58:24 -0800

Tous les projets de loi, une fois d�pos�s, sont disponible sur le site de l'Assembl�e nationale � l'adresse http://www.assnat.qc.ca/
 
Une fois sur le site, cliquer sur "Travaux parlementaire" ensuite sur "projets de loi" finalement sur "public" et ils y sont tous par num�ros. Leur �tat y est aussi inscrit.
 
Patrice Ruest
----- Original Message -----
Sent: Sunday, November 17, 2002 2:06 PM
Subject: URG-L: [Pas de sujet]

O� puis-je trouver le projet de loi int�gral loi 142 ?
 
C.

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