Re: [OSM-talk-fr] Région Centre devient Centre-Val de Loire
Le 22 janvier 2015 17:39, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : ca sent fort un prochain arrêté rectificatif (après avis du Conseil d'Etat ou du parlement car changer une loi n'est pas si simple). Épilogue : Finalement le rectificatif est arrivé sur la graphie du nom de la région : LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT30170562 Au lieu de : la région Centre - Val-de-Loire... , Lire : la région Centre - Val de Loire... . On ne sait toujours pas si il faut des espaces autour du tiret (peu probable) mais en tout cas il est certain qu'il n'y a pas de tirets dans Val de Loire. Damouns ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Région Centre devient Centre-Val de Loire
Le 22 janv. 2015 à 09:46, HELFER Denis denis.hel...@rff.fr a écrit : Et un peu plus loin …. V.-A compter de la publication de la présente loi, la région Centre est dénommée « Centre-Val de Loire ». Ce serait donc en discordance avec la charte de toponymie de l’IGN http://education.ign.fr/sites/all/files/charte_toponymie_ign.pdf qui indique que toutes les composantes des noms de collectivité publique doivent être séparées par des traits-d’union. L’INSEE doit, également, s’y référer. Page 16 4.14.1 Nomsofficiels Les noms officiels composés comportent un trait d'union entre tous les termes, sauf après l'article initial ou lorsqu'il y a une apostrophe. Exemples : Pas-de-Calais, l’Isle-Jourdain, Clavans-en-Haut-Oisans, Crécy-la-Chapelle, Gif-sur-Yvette, la Roche-sur-Yon. » Attendons la suite… Christian R. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Région Centre devient Centre-Val de Loire
La suite est une ligne plus bas dan le décret qui se contredit lui-même sur la graphie (on en a déjà parlé, non ?). Le plus drôle c'est que le même texte du JORF comporte plus bas une liste des région et département et la répartition des sièges pour les prochaines élection et que la région Centre n'a pas changé de nom dans ce tableau ;) Le 22/01/2015 12:52, Christian Rogel a écrit : Le 22 janv. 2015 à 09:46, HELFER Denis denis.hel...@rff.fr mailto:denis.hel...@rff.fr a écrit : Et un peu plus loin …. V.-A compter de la publication de la présente loi, la région Centre est dénommée « Centre-Val de Loire ». Ce serait donc en discordance avec la charte de toponymie de l’IGN http://education.ign.fr/sites/all/files/charte_toponymie_ign.pdf qui indique que toutes les composantes des noms de collectivité publique doivent être séparées par des traits-d’union. L’INSEE doit, également, s’y référer. Page 16 4.14.1 Nomsofficiels Les noms officiels composés comportent un trait d'union entre tous les termes, sauf après l'article initial ou lorsqu'il y a une apostrophe. Exemples : Pas-de-Calais, l’Isle-Jourdain, Clavans-en-Haut-Oisans, Crécy-la-Chapelle, Gif-sur-Yvette, la Roche-sur-Yon. » Attendons la suite… Christian R. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr -- Christian Quest - OpenStreetMap France ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Région Centre devient Centre-Val de Loire
Bonjour : I.-Lorsqu'une région mentionnée à l'article 1er est constituée par regroupement de plusieurs régions : 1° *Son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l'ordre alphabétique, des noms des régions regroupées*, à l'exception de la région constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui est dénommée « Normandie » ; Réf : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT30109622dateTexte=categorieLien=id Le 17 janvier 2015 12:23, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Attention tout n'est pas encore synchro sur le site en ligne pour la dernière version consolidée des autres lois référencées qui sont modifiées par la loi du jour (notamment celle de 27 janvier 2014 et plusieurs autres). Au fur et à mesure des rafraîchissements, de la version consolidée en ligne, ça change... Le JORF visiblement travaille dessus en ce moment et on doit encore lire les textes sources des modifications. Ce sera fait certainement dans la journée (et on n'est pas à l'abri d'un erratum qui ne sera publié que lundi au mieux). Le 17 janvier 2015 12:08, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Noter aussi que le terme région n'est plus utilisé seul. La loi les appelle officiellement régions métropolitaines pour éviter la confusion avec les régions d'outre-mer et la collectivité territoriale de Corse. La loi précise aussi (article 4 dans le Chapitre II) que la Métropole de Lyon est assimilée à un département mais UNIQUEMENT dans l'article relatif aux élections régionales. Cette asimilation ne modifie pas le code des collectivités territoriales ou de l'administration publique concernant le département du Rhône qui reste indivis. Donc toujours une seul préfecture pour tout le département divisé en deux collectivités (un conseil départemental groupant toutes les communes hors Métropole de Lyon, elles-même également groupées en plusieurs EPCI, et un conseil métropolitain groupant toutes les communes de la Métropole de Lyon), et pas de modification non plus des arrondissements et sous-préfectures Le 17 janvier 2015 11:57, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Pardon; en rafraîchisssant la page cette fois je vois cet article V que le JORF avait peut-être omis en ligne dans une première version. Donc OK pour la modif (mais pourquoi alors le même texte est incohérent dans l'article 1 publié dans la même loi et le même jour ?). Le 17 janvier 2015 11:55, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Je ne vois NULLE PART cet article V dans le texte sur le JORF (en tout cas pas sur le lien que tu as fourni); tu t'est peut-être basé sur une avant-projet qui n'a pas été officialisé (car probablement incomplet selon les dispositions de l'article 2 qui précise qu'il faut un document UNIQUE approuvé par toutes les régions membres). Il est probable donc que le Conseil d'Etat a refusé ce projet incomplet. Les nouvelles régions ont jusqu'à juillet pour décider de leur nom, leur siège et le transfert des éléments patrimoniaux, la fusion des comptes et l'enregistrement de la nouvelle entité légale. Le 17 janvier 2015 10:02, Damouns damo...@gmail.com a écrit : Aujourd'hui la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été publiée : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT30109622 Entre autres il y a une décision qui est applicable dès la publication de la loi : dans l'article 2 : V. - A compter de la publication de la présente loi, la région Centre est dénommée « Centre-Val de Loire ». Dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, les références à la région Centre sont remplacées par les références à la région Centre - Val-de-Loire. (vous remarquerez l'incohérence de la graphie retenue : Centre-Val de Loire ou Centre - Val-de-Loire avec des tirets ? J'ai retenu pour l'instant la première option.) Changement fait dans OSM : http://www.openstreetmap.org/changeset/28203250 Damouns ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Région Centre devient Centre-Val de Loire
Et un peu plus loin …. V.-A compter de la publication de la présente loi, la région Centre est dénommée « Centre-Val de Loire ». De : Robin PREST [mailto:ro...@georezo.net] Envoyé : jeudi 22 janvier 2015 09:44 À : verd...@wanadoo.fr; Discussions sur OSM en français Objet : Re: [OSM-talk-fr] Région Centre devient Centre-Val de Loire Bonjour : I.-Lorsqu'une région mentionnée à l'article 1er est constituée par regroupement de plusieurs régions : 1° Son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l'ordre alphabétique, des noms des régions regroupées, à l'exception de la région constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui est dénommée « Normandie » ; Réf : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT30109622dateTexte=categorieLien=id Le 17 janvier 2015 12:23, Philippe Verdy verd...@wanadoo.frmailto:verd...@wanadoo.fr a écrit : Attention tout n'est pas encore synchro sur le site en ligne pour la dernière version consolidée des autres lois référencées qui sont modifiées par la loi du jour (notamment celle de 27 janvier 2014 et plusieurs autres). Au fur et à mesure des rafraîchissements, de la version consolidée en ligne, ça change... Le JORF visiblement travaille dessus en ce moment et on doit encore lire les textes sources des modifications. Ce sera fait certainement dans la journée (et on n'est pas à l'abri d'un erratum qui ne sera publié que lundi au mieux). Le 17 janvier 2015 12:08, Philippe Verdy verd...@wanadoo.frmailto:verd...@wanadoo.fr a écrit : Noter aussi que le terme région n'est plus utilisé seul. La loi les appelle officiellement régions métropolitaines pour éviter la confusion avec les régions d'outre-mer et la collectivité territoriale de Corse. La loi précise aussi (article 4 dans le Chapitre II) que la Métropole de Lyon est assimilée à un département mais UNIQUEMENT dans l'article relatif aux élections régionales. Cette asimilation ne modifie pas le code des collectivités territoriales ou de l'administration publique concernant le département du Rhône qui reste indivis. Donc toujours une seul préfecture pour tout le département divisé en deux collectivités (un conseil départemental groupant toutes les communes hors Métropole de Lyon, elles-même également groupées en plusieurs EPCI, et un conseil métropolitain groupant toutes les communes de la Métropole de Lyon), et pas de modification non plus des arrondissements et sous-préfectures Le 17 janvier 2015 11:57, Philippe Verdy verd...@wanadoo.frmailto:verd...@wanadoo.fr a écrit : Pardon; en rafraîchisssant la page cette fois je vois cet article V que le JORF avait peut-être omis en ligne dans une première version. Donc OK pour la modif (mais pourquoi alors le même texte est incohérent dans l'article 1 publié dans la même loi et le même jour ?). Le 17 janvier 2015 11:55, Philippe Verdy verd...@wanadoo.frmailto:verd...@wanadoo.fr a écrit : Je ne vois NULLE PART cet article V dans le texte sur le JORF (en tout cas pas sur le lien que tu as fourni); tu t'est peut-être basé sur une avant-projet qui n'a pas été officialisé (car probablement incomplet selon les dispositions de l'article 2 qui précise qu'il faut un document UNIQUE approuvé par toutes les régions membres). Il est probable donc que le Conseil d'Etat a refusé ce projet incomplet. Les nouvelles régions ont jusqu'à juillet pour décider de leur nom, leur siège et le transfert des éléments patrimoniaux, la fusion des comptes et l'enregistrement de la nouvelle entité légale. Le 17 janvier 2015 10:02, Damouns damo...@gmail.commailto:damo...@gmail.com a écrit : Aujourd'hui la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été publiée : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT30109622 Entre autres il y a une décision qui est applicable dès la publication de la loi : dans l'article 2 : V. - A compter de la publication de la présente loi, la région Centre est dénommée « Centre-Val de Loire ». Dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, les références à la région Centre sont remplacées par les références à la région Centre - Val-de-Loire. (vous remarquerez l'incohérence de la graphie retenue : Centre-Val de Loire ou Centre - Val-de-Loire avec des tirets ? J'ai retenu pour l'instant la première option.) Changement fait dans OSM : http://www.openstreetmap.org/changeset/28203250 Damouns ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.orgmailto:Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.orgmailto:Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Région Centre devient Centre-Val de Loire
Donc toujours une seul préfecture pour tout le département divisé en deux
collectivités (un conseil départemental groupant toutes les communes hors
Métropole de Lyon, elles-même également groupées en plusieurs EPCI, et un
conseil métropolitain groupant toutes les communes de la Métropole de Lyon),
et pas de modification non plus des arrondissements et sous-préfectures
Si ! visiblement les arrondissements changent :Arrêté - Arrêté n° 14-263 du 19
décembre 2014 relatif à la modification des limites territoriales des
arrondissements de Lyon et de Villefranche-sur-Saône. - Recueil des Actes
administratifs - Préfecture Région Rhône-Alpes Florian
Le Jeudi 22 janvier 2015 9h46, HELFER Denis denis.hel...@rff.fr a écrit :
#yiv2290770436 #yiv2290770436 -- _filtered #yiv2290770436
{font-family:Calibri;panose-1:2 15 5 2 2 2 4 3 2 4;} _filtered #yiv2290770436
{font-family:Tahoma;panose-1:2 11 6 4 3 5 4 4 2 4;}#yiv2290770436
#yiv2290770436 p.yiv2290770436MsoNormal, #yiv2290770436
li.yiv2290770436MsoNormal, #yiv2290770436 div.yiv2290770436MsoNormal
{margin:0cm;margin-bottom:.0001pt;font-size:12.0pt;}#yiv2290770436 a:link,
#yiv2290770436 span.yiv2290770436MsoHyperlink
{color:blue;text-decoration:underline;}#yiv2290770436 a:visited, #yiv2290770436
span.yiv2290770436MsoHyperlinkFollowed
{color:purple;text-decoration:underline;}#yiv2290770436
span.yiv2290770436EmailStyle17 {color:#1F497D;}#yiv2290770436
.yiv2290770436MsoChpDefault {} _filtered #yiv2290770436 {margin:70.85pt 70.85pt
70.85pt 70.85pt;}#yiv2290770436 div.yiv2290770436WordSection1 {}#yiv2290770436
Et un peu plus loin …. V.-A compter de la publication de la présente loi, la
région Centre est dénommée « Centre-Val de Loire ». De : Robin PREST
[mailto:ro...@georezo.net]
Envoyé : jeudi 22 janvier 2015 09:44
À : verd...@wanadoo.fr; Discussions sur OSM en français
Objet : Re: [OSM-talk-fr] Région Centre devient Centre-Val de Loire Bonjour
: I.-Lorsqu'une région mentionnée à l'article 1er est constituée par
regroupement de plusieurs régions :
1° Son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l'ordre
alphabétique, des noms des régions regroupées, à l'exception de la région
constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui
est dénommée « Normandie » ; Réf :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT30109622dateTexte=categorieLien=id
Le 17 janvier 2015 12:23, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit
: Attention tout n'est pas encore synchro sur le site en ligne pour la dernière
version consolidée des autres lois référencées qui sont modifiées par la loi du
jour (notamment celle de 27 janvier 2014 et plusieurs autres). Au fur et à
mesure des rafraîchissements, de la version consolidée en ligne, ça change...
Le JORF visiblement travaille dessus en ce moment et on doit encore lire les
textes sources des modifications. Ce sera fait certainement dans la journée (et
on n'est pas à l'abri d'un erratum qui ne sera publié que lundi au mieux).
Le 17 janvier 2015 12:08, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit :
Noter aussi que le terme région n'est plus utilisé seul. La loi les
appelle officiellement régions métropolitaines pour éviter la confusion avec
les régions d'outre-mer et la collectivité territoriale de Corse. La loi
précise aussi (article 4 dans le Chapitre II) que la Métropole de Lyon est
assimilée à un département mais UNIQUEMENT dans l'article relatif aux
élections régionales. Cette asimilation ne modifie pas le code des
collectivités territoriales ou de l'administration publique concernant le
département du Rhône qui reste indivis. Donc toujours une seul préfecture
pour tout le département divisé en deux collectivités (un conseil départemental
groupant toutes les communes hors Métropole de Lyon, elles-même également
groupées en plusieurs EPCI, et un conseil métropolitain groupant toutes les
communes de la Métropole de Lyon), et pas de modification non plus des
arrondissements et sous-préfectures Le 17 janvier 2015 11:57, Philippe
Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit :
Pardon; en rafraîchisssant la page cette fois je vois cet article V que le
JORF avait peut-être omis en ligne dans une première version. Donc OK pour la
modif (mais pourquoi alors le même texte est incohérent dans l'article 1 publié
dans la même loi et le même jour ?). Le 17 janvier 2015 11:55, Philippe
Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit :
Je ne vois NULLE PART cet article V dans le texte sur le JORF (en tout cas
pas sur le lien que tu as fourni); tu t'est peut-être basé sur une avant-projet
qui n'a pas été officialisé (car probablement incomplet selon les dispositions
de l'article 2 qui précise qu'il faut un document UNIQUE approuvé par toutes
les régions membres). Il est probable donc que le Conseil d'Etat a refusé ce
projet incomplet. Les nouvelles régions ont jusqu'à juillet pour décider de
leur nom, leur siège
Re: [OSM-talk-fr] Région Centre devient Centre-Val de Loire
Note bien le mot provisoire dans la phrase que tu as mise en gras. Les nouvelles régions ont jusqu'à juillet prochain pour décider de leur nouveau nom. Pour la Normandie c'était déjà clair car les 2 régions s'étaient déjà mises daccord. Pour la région Centre, comme elle n'a pas changé de frontière, elle décide de se donner seule une identité plus parlante que Centre qui est utilisé pour nommer des régions dans d'autres pays ou des villes ou diverses collectivités locales ou subdivisions administratives. L'adoption de la loi lui a permis de le faire approuver, mais la .loi l'autorise encore à revenir sur ce nom jusqu'en juillet, de même que des départements peuvent encore basculer dans une autre nouvelle région limitrophe avec l'accord des conseils concernés des 2 régions et du département. Les Pays de a Loir ne sont pas à l'abri encore d'un redécoupage voire d'une disparition (Loire-Atlantique peut-être en Bretagne, suivie aussi de la Vendée qui pourrait aussi aller vers l'Aquitaine, Mayenne en Bretagne ou en Val de Loire, le reste dans le Val de Loire, voire la Normandie ou l'Île-de-France pour la Sarthe, et le Territoire de Belfort peut encore rejoindre l'Alsace-Lorraine au lieu de la Bourgogne-Franche-Comté) Jusqu'en juillet il peut se passer des choses et de toute façon les nouvelles régions ne seront pas en exercice avant l'année prochaine après les régionales, même si elles auront en juillet un nom et un siège officiels et établi la fusion de leurs actifs, les transferts de compétence, et la fusion de leurs budgets... Après ça on aura droit à une hausse des taxes régionales; des fermetures de sites qui vont donner lieu à des manifs ou la reprise par l'Etat dans ses maisons de l'Etat qui complètent la présence des préfectures et sous-préféctures; et des grèves attendues des personnels à déplacer d'un ancien siège régional à l'autre ou reclasser dans d'autres collectivités locales. Espérons quand même que les régions ne va pas se construire de nouveaux sièges pour accueillir tout le monde dans leur conseil élargi; mais on sait qu'elles vont beaucoup dépenser en communication sur leur nouveau nom. Le 22 janvier 2015 09:43, Robin PREST ro...@georezo.net a écrit : Bonjour : I.-Lorsqu'une région mentionnée à l'article 1er est constituée par regroupement de plusieurs régions : 1° *Son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l'ordre alphabétique, des noms des régions regroupées*, à l'exception de la région constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui est dénommée « Normandie » ; Réf : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT30109622dateTexte=categorieLien=id Le 17 janvier 2015 12:23, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Attention tout n'est pas encore synchro sur le site en ligne pour la dernière version consolidée des autres lois référencées qui sont modifiées par la loi du jour (notamment celle de 27 janvier 2014 et plusieurs autres). Au fur et à mesure des rafraîchissements, de la version consolidée en ligne, ça change... Le JORF visiblement travaille dessus en ce moment et on doit encore lire les textes sources des modifications. Ce sera fait certainement dans la journée (et on n'est pas à l'abri d'un erratum qui ne sera publié que lundi au mieux). Le 17 janvier 2015 12:08, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Noter aussi que le terme région n'est plus utilisé seul. La loi les appelle officiellement régions métropolitaines pour éviter la confusion avec les régions d'outre-mer et la collectivité territoriale de Corse. La loi précise aussi (article 4 dans le Chapitre II) que la Métropole de Lyon est assimilée à un département mais UNIQUEMENT dans l'article relatif aux élections régionales. Cette asimilation ne modifie pas le code des collectivités territoriales ou de l'administration publique concernant le département du Rhône qui reste indivis. Donc toujours une seul préfecture pour tout le département divisé en deux collectivités (un conseil départemental groupant toutes les communes hors Métropole de Lyon, elles-même également groupées en plusieurs EPCI, et un conseil métropolitain groupant toutes les communes de la Métropole de Lyon), et pas de modification non plus des arrondissements et sous-préfectures Le 17 janvier 2015 11:57, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Pardon; en rafraîchisssant la page cette fois je vois cet article V que le JORF avait peut-être omis en ligne dans une première version. Donc OK pour la modif (mais pourquoi alors le même texte est incohérent dans l'article 1 publié dans la même loi et le même jour ?). Le 17 janvier 2015 11:55, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Je ne vois NULLE PART cet article V dans le texte sur le JORF (en tout cas pas sur le lien que tu as fourni); tu t'est peut-être basé sur une avant-projet qui n'a pas été officialisé (car probablement incomplet selon les dispositions de l'article 2
Re: [OSM-talk-fr] Région Centre devient Centre-Val de Loire
ca sent fort un prochain arrêté rectificatif (après avis du Conseil d'Etat ou du parlement car changer une loi n'est pas si simple). On a déjà eu des erreurs dans les nouveaux cantons et certaines ne sont toujours pas corrigées dans les textes (mais ces arrêtés sont normalement accompagnés d'un plan en annexe, malheuseusement disponilbles seulement aux ministères et dans les préfectures et mairies des communes concernées) On aurait aimé les voir ces plans en annexe, au moins sur les sites préfectoraux sous forme d'un PDF scanné même en basse résolution; mais suffisante pour désambiguer les textes ! Maintenant ceux qui habitent là peuvent aller en préfecture ou leur mairie pour vérifier sur place (prendre rendez-vous peut-être ou leur écrire pour avoir une copie par courrier). Le 22 janvier 2015 15:12, Christian Quest cqu...@openstreetmap.fr a écrit : La suite est une ligne plus bas dan le décret qui se contredit lui-même sur la graphie (on en a déjà parlé, non ?). Le plus drôle c'est que le même texte du JORF comporte plus bas une liste des région et département et la répartition des sièges pour les prochaines élection et que la région Centre n'a pas changé de nom dans ce tableau ;) Le 22/01/2015 12:52, Christian Rogel a écrit : Le 22 janv. 2015 à 09:46, HELFER Denis denis.hel...@rff.fr a écrit : Et un peu plus loin …. V.-A compter de la publication de la présente loi, la région Centre est dénommée « Centre-Val de Loire ». Ce serait donc en discordance avec la charte de toponymie de l’IGN http://education.ign.fr/sites/all/files/charte_toponymie_ign.pdf qui indique que toutes les composantes des noms de collectivité publique doivent être séparées par des traits-d’union. L’INSEE doit, également, s’y référer. Page 16 4.14.1 Nomsofficiels Les noms officiels composés comportent un trait d'union entre tous les termes, sauf après l'article initial ou lorsqu'il y a une apostrophe. Exemples : Pas-de-Calais, l’Isle-Jourdain, Clavans-en-Haut-Oisans, Crécy-la-Chapelle, Gif-sur-Yvette, la Roche-sur-Yon. » Attendons la suite… Christian R. ___ Talk-fr mailing listTalk-fr@openstreetmap.orghttps://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr -- Christian Quest - OpenStreetMap France ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
[OSM-talk-fr] Région Centre devient Centre-Val de Loire
Aujourd'hui la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été publiée : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT30109622 Entre autres il y a une décision qui est applicable dès la publication de la loi : dans l'article 2 : V. - A compter de la publication de la présente loi, la région Centre est dénommée « Centre-Val de Loire ». Dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, les références à la région Centre sont remplacées par les références à la région Centre - Val-de-Loire. (vous remarquerez l'incohérence de la graphie retenue : Centre-Val de Loire ou Centre - Val-de-Loire avec des tirets ? J'ai retenu pour l'instant la première option.) Changement fait dans OSM : http://www.openstreetmap.org/changeset/28203250 Damouns ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Région Centre devient Centre-Val de Loire
Le 17/01/2015 10:02, Damouns a écrit : (vous remarquerez l'incohérence de la graphie retenue : Centre-Val de Loire ou Centre - Val-de-Loire avec des tirets ? J'ai retenu pour l'instant la première option.) Y'aurait pas un petit tiret cadratin ou demi-cadratin, par hasard ? Ok, c'est samedi, je sors. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Région Centre devient Centre-Val de Loire
C'est effectif **avant** la fusion des régions ? Les régions qui vont y adhérer ont-elles déjà approuvé (avant leur dissolution) ce nom comme étant celui de la future région et les prochaines élections départementales et régionales ? Le 17 janvier 2015 10:32, JB jb...@mailoo.org a écrit : Le 17/01/2015 10:02, Damouns a écrit : (vous remarquerez l'incohérence de la graphie retenue : Centre-Val de Loire ou Centre - Val-de-Loire avec des tirets ? J'ai retenu pour l'instant la première option.) Y'aurait pas un petit tiret cadratin ou demi-cadratin, par hasard ? Ok, c'est samedi, je sors. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Région Centre devient Centre-Val de Loire
Je ne vois NULLE PART cet article V dans le texte sur le JORF (en tout cas pas sur le lien que tu as fourni); tu t'est peut-être basé sur une avant-projet qui n'a pas été officialisé (car probablement incomplet selon les dispositions de l'article 2 qui précise qu'il faut un document UNIQUE approuvé par toutes les régions membres). Il est probable donc que le Conseil d'Etat a refusé ce projet incomplet. Les nouvelles régions ont jusqu'à juillet pour décider de leur nom, leur siège et le transfert des éléments patrimoniaux, la fusion des comptes et l'enregistrement de la nouvelle entité légale. Le 17 janvier 2015 10:02, Damouns damo...@gmail.com a écrit : Aujourd'hui la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été publiée : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT30109622 Entre autres il y a une décision qui est applicable dès la publication de la loi : dans l'article 2 : V. - A compter de la publication de la présente loi, la région Centre est dénommée « Centre-Val de Loire ». Dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, les références à la région Centre sont remplacées par les références à la région Centre - Val-de-Loire. (vous remarquerez l'incohérence de la graphie retenue : Centre-Val de Loire ou Centre - Val-de-Loire avec des tirets ? J'ai retenu pour l'instant la première option.) Changement fait dans OSM : http://www.openstreetmap.org/changeset/28203250 Damouns ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Région Centre devient Centre-Val de Loire
Pardon; en rafraîchisssant la page cette fois je vois cet article V que le JORF avait peut-être omis en ligne dans une première version. Donc OK pour la modif (mais pourquoi alors le même texte est incohérent dans l'article 1 publié dans la même loi et le même jour ?). Le 17 janvier 2015 11:55, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Je ne vois NULLE PART cet article V dans le texte sur le JORF (en tout cas pas sur le lien que tu as fourni); tu t'est peut-être basé sur une avant-projet qui n'a pas été officialisé (car probablement incomplet selon les dispositions de l'article 2 qui précise qu'il faut un document UNIQUE approuvé par toutes les régions membres). Il est probable donc que le Conseil d'Etat a refusé ce projet incomplet. Les nouvelles régions ont jusqu'à juillet pour décider de leur nom, leur siège et le transfert des éléments patrimoniaux, la fusion des comptes et l'enregistrement de la nouvelle entité légale. Le 17 janvier 2015 10:02, Damouns damo...@gmail.com a écrit : Aujourd'hui la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été publiée : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT30109622 Entre autres il y a une décision qui est applicable dès la publication de la loi : dans l'article 2 : V. - A compter de la publication de la présente loi, la région Centre est dénommée « Centre-Val de Loire ». Dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, les références à la région Centre sont remplacées par les références à la région Centre - Val-de-Loire. (vous remarquerez l'incohérence de la graphie retenue : Centre-Val de Loire ou Centre - Val-de-Loire avec des tirets ? J'ai retenu pour l'instant la première option.) Changement fait dans OSM : http://www.openstreetmap.org/changeset/28203250 Damouns ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Région Centre devient Centre-Val de Loire
Noter aussi que le terme région n'est plus utilisé seul. La loi les appelle officiellement régions métropolitaines pour éviter la confusion avec les régions d'outre-mer et la collectivité territoriale de Corse. La loi précise aussi (article 4 dans le Chapitre II) que la Métropole de Lyon est assimilée à un département mais UNIQUEMENT dans l'article relatif aux élections régionales. Cette asimilation ne modifie pas le code des collectivités territoriales ou de l'administration publique concernant le département du Rhône qui reste indivis. Donc toujours une seul préfecture pour tout le département divisé en deux collectivités (un conseil départemental groupant toutes les communes hors Métropole de Lyon, elles-même également groupées en plusieurs EPCI, et un conseil métropolitain groupant toutes les communes de la Métropole de Lyon), et pas de modification non plus des arrondissements et sous-préfectures Le 17 janvier 2015 11:57, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Pardon; en rafraîchisssant la page cette fois je vois cet article V que le JORF avait peut-être omis en ligne dans une première version. Donc OK pour la modif (mais pourquoi alors le même texte est incohérent dans l'article 1 publié dans la même loi et le même jour ?). Le 17 janvier 2015 11:55, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Je ne vois NULLE PART cet article V dans le texte sur le JORF (en tout cas pas sur le lien que tu as fourni); tu t'est peut-être basé sur une avant-projet qui n'a pas été officialisé (car probablement incomplet selon les dispositions de l'article 2 qui précise qu'il faut un document UNIQUE approuvé par toutes les régions membres). Il est probable donc que le Conseil d'Etat a refusé ce projet incomplet. Les nouvelles régions ont jusqu'à juillet pour décider de leur nom, leur siège et le transfert des éléments patrimoniaux, la fusion des comptes et l'enregistrement de la nouvelle entité légale. Le 17 janvier 2015 10:02, Damouns damo...@gmail.com a écrit : Aujourd'hui la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été publiée : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT30109622 Entre autres il y a une décision qui est applicable dès la publication de la loi : dans l'article 2 : V. - A compter de la publication de la présente loi, la région Centre est dénommée « Centre-Val de Loire ». Dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, les références à la région Centre sont remplacées par les références à la région Centre - Val-de-Loire. (vous remarquerez l'incohérence de la graphie retenue : Centre-Val de Loire ou Centre - Val-de-Loire avec des tirets ? J'ai retenu pour l'instant la première option.) Changement fait dans OSM : http://www.openstreetmap.org/changeset/28203250 Damouns ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Région Centre devient Centre-Val de Loire
Attention tout n'est pas encore synchro sur le site en ligne pour la dernière version consolidée des autres lois référencées qui sont modifiées par la loi du jour (notamment celle de 27 janvier 2014 et plusieurs autres). Au fur et à mesure des rafraîchissements, de la version consolidée en ligne, ça change... Le JORF visiblement travaille dessus en ce moment et on doit encore lire les textes sources des modifications. Ce sera fait certainement dans la journée (et on n'est pas à l'abri d'un erratum qui ne sera publié que lundi au mieux). Le 17 janvier 2015 12:08, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Noter aussi que le terme région n'est plus utilisé seul. La loi les appelle officiellement régions métropolitaines pour éviter la confusion avec les régions d'outre-mer et la collectivité territoriale de Corse. La loi précise aussi (article 4 dans le Chapitre II) que la Métropole de Lyon est assimilée à un département mais UNIQUEMENT dans l'article relatif aux élections régionales. Cette asimilation ne modifie pas le code des collectivités territoriales ou de l'administration publique concernant le département du Rhône qui reste indivis. Donc toujours une seul préfecture pour tout le département divisé en deux collectivités (un conseil départemental groupant toutes les communes hors Métropole de Lyon, elles-même également groupées en plusieurs EPCI, et un conseil métropolitain groupant toutes les communes de la Métropole de Lyon), et pas de modification non plus des arrondissements et sous-préfectures Le 17 janvier 2015 11:57, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Pardon; en rafraîchisssant la page cette fois je vois cet article V que le JORF avait peut-être omis en ligne dans une première version. Donc OK pour la modif (mais pourquoi alors le même texte est incohérent dans l'article 1 publié dans la même loi et le même jour ?). Le 17 janvier 2015 11:55, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Je ne vois NULLE PART cet article V dans le texte sur le JORF (en tout cas pas sur le lien que tu as fourni); tu t'est peut-être basé sur une avant-projet qui n'a pas été officialisé (car probablement incomplet selon les dispositions de l'article 2 qui précise qu'il faut un document UNIQUE approuvé par toutes les régions membres). Il est probable donc que le Conseil d'Etat a refusé ce projet incomplet. Les nouvelles régions ont jusqu'à juillet pour décider de leur nom, leur siège et le transfert des éléments patrimoniaux, la fusion des comptes et l'enregistrement de la nouvelle entité légale. Le 17 janvier 2015 10:02, Damouns damo...@gmail.com a écrit : Aujourd'hui la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été publiée : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT30109622 Entre autres il y a une décision qui est applicable dès la publication de la loi : dans l'article 2 : V. - A compter de la publication de la présente loi, la région Centre est dénommée « Centre-Val de Loire ». Dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, les références à la région Centre sont remplacées par les références à la région Centre - Val-de-Loire. (vous remarquerez l'incohérence de la graphie retenue : Centre-Val de Loire ou Centre - Val-de-Loire avec des tirets ? J'ai retenu pour l'instant la première option.) Changement fait dans OSM : http://www.openstreetmap.org/changeset/28203250 Damouns ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
