2009/10/22 Christian Rogel <[email protected]>: > Je ne vois pas ce que l'Etat vient faire dans l'affaire. Je sais, pour > avoir été sur place, que ce dont parle Steven, c'est des données du > cadastre qui appartiennent à la commune de Plouarzel.
Non, c'est faux. Le cadastre appartient à la DGi qui le met à disposition des communes. Elles ne peuvent pas en faire ce qu'elles veulent. Extrait trouvé sur le site www.impots.gouv.fr ([1]): "La Direction générale des impôts (DGI), gestionnaire exclusif des données cadastrales et titulaire du droit de propriété intellectuelle sur ces données à raison de la mise à jour permanente qu’elle en assure, mène depuis plusieurs années une politique de conventionnement avec les collectivités locales (seules ou associées à des gestionnaires de réseaux) qui souhaitent se doter de systèmes d’information géographique ayant pour support le plan cadastral numérisé." Pieren [1] http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/collectivites.applications?espId=3&pageId=coll_cadastre&sfid=6320 _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
