2010/5/13 Emilie Laffray <emilie.laff...@gmail.com> > De plus, a partir du moment que les données ont été modifiées plusieurs > fois, on tombe sous le coup d'une base de donnée dérivée et donc la question > ne se pose plus vraiment. Il y a toute une série d'implication comme quoi le > passage de la version 3 a 5 n'est possible que parce que 4 ait été existé, > ce qui n'est clairement pas le cas dans pas mal de cas. >
C'est tout le problème des projets collaboratifs et du droit d'auteur. Lorsqu'un noeud ou un 'way' a 5 versions, que la dernière n'est plus à la même position que la première, ni ne porte les mêmes attributs, qu'est-ce qui ferait que l'auteur "v1" a plus de droits que l'auteur "v5" ? Les droits appartiennent à la somme des auteurs. > Par définition, les termes de contribution fait que effectivement la > fondation contrôle toutes les données. Elle contrôle l'infrastructure de stockage des données, elle peut redistribuer ces données mais n'a pas la propriété intellectuelle des données ! Elle s'en vante assez pour dire qu'elle n'aurait aucune responsabilité pénale en cas de contrefaçon. Elle en aurait une si elle continuait de redistribuer des données illégales après en avoir été informée. > En théorie, elle pourrait se passer de l'accord des contributeurs pour > passer en ODBL. Je n'ai rien lu de tel. Si tu l'as entendu dans une conversation avec la fondation, j'aimerais qu'ils l'écrivent noir sur blanc et qu'ils expliquent sur quel fondement juridque ils se basent pour dire cela. > Même ceux qui se revendiquent PD comme Richard Fairhurst ou Frederik Ramm > ne voient pas de problèmes a cette nouvelle licence. Si, ils en voient un puisque l'ODbL est plus restrictive que le domaine public. Mais les deux personnes que tu cites comprennent le fait qu'une partie non-négligeable des contributeurs tiennent à l'aspect share-alike et contribution. > Les droits d'auteurs ne s'appliquent pas a une base de donnée, puisque > c'est une collection de fait et qu'on ne peut pas avoir de fait avec des > droits d'auteurs. Tu mélanges bdd et collection de faits. Une base de donnée n'est pas une machine à laver le droit d'auteur. Si je met mes mp3 dans une base de données, ils ne deviennent pas pour autant une collection de faits mais une collection de mp3 protégés par le droit d'auteur. Après, il y a la question de savoir si une base de données géographiques est une collection de faits ou une création (qui implique un auteur). Mais cette question se pose aussi pour une carte papier et les juges ont déjà répondu à cette question en considérant que les cartes étaient protégées par le droit d'auteur de par le fait que le travail de collecte et de relevé sur le terrain mérite une protection contre le pillage. > En théorie, la licence CC-BY-SA ne protège pas OSM et si une société > voulait prendre un avocat et défendre ce point, il n'est pas impossible > qu'elle gagne. Il y a fort a parier qu'un juge utiliserait les lois sur les > bases de données mais on ne peut pas être sur d'où la nécessité de la > nouvelle licence. > Trois remarques : ce risque pèse aussi avec l'ODbL. La fondation dit toujours qu'elle ne veut prendre aucun risque en allant jusqu'au procès, dont l'issue est toujours incertain et qui en plus coûterait bonbon. Le droit des bases de données utilisé comme référence est effectivement européen mais il n'y a rien d'équivalent aux USA (le paradis des avocats), ce qui pose aussi problème. Pieren
_______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
