2010/5/13 Pieren <pier...@gmail.com> > > > Les droits d'auteurs ne s'appliquent pas a une base de donnée, puisque >> c'est une collection de fait et qu'on ne peut pas avoir de fait avec des >> droits d'auteurs. > > > Tu mélanges bdd et collection de faits. Une base de donnée n'est pas une > machine à laver le droit d'auteur. Si je met mes mp3 dans une base de > données, ils ne deviennent pas pour autant une collection de faits mais une > collection de mp3 protégés par le droit d'auteur. Après, il y a la question > de savoir si une base de données géographiques est une collection de faits > ou une création (qui implique un auteur). Mais cette question se pose aussi > pour une carte papier et les juges ont déjà répondu à cette question en > considérant que les cartes étaient protégées par le droit d'auteur de par le > fait que le travail de collecte et de relevé sur le terrain mérite une > protection contre le pillage. >
A ma connaissance, un mp3 n'est pas un fait et faire une base de données de MP3 ne veut pas dire mettre chaque MP3 dans la base en lui même, mais peut être tout simplement un catalogue. Celui ci est bien protégé par la loi européenne sur les bases de données en tant que contenu, tandis que le catalogue et sa présentation peuvent être couverts sous les droits d'auteurs. Au final, il semblerait que potentiellement en France soit couvert avec la licence actuelle si on suit ton propos avec le droit d'auteur mais c'est quelque chose qui n'est pas garantie. > > >> En théorie, la licence CC-BY-SA ne protège pas OSM et si une société >> voulait prendre un avocat et défendre ce point, il n'est pas impossible >> qu'elle gagne. Il y a fort a parier qu'un juge utiliserait les lois sur les >> bases de données mais on ne peut pas être sur d'où la nécessité de la >> nouvelle licence. >> > > Trois remarques : ce risque pèse aussi avec l'ODbL. La fondation dit > toujours qu'elle ne veut prendre aucun risque en allant jusqu'au procès, > dont l'issue est toujours incertain et qui en plus coûterait bonbon. Le > droit des bases de données utilisé comme référence est effectivement > européen mais il n'y a rien d'équivalent aux USA (le paradis des avocats), > ce qui pose aussi problème. > Aux USA, c'est le contract law qui serait utilisé. C'est l'avantage de l'ODBL que de pouvoir utiliser le framework soit européen des bases de données, soit le contract law. Mais la après on commence a s'approcher du dangereusement légal trop pointu qui est au dessus de ce que je connais. Concernant le premier point, je crois que l'on dit plus ou moins la même chose juste de manière différente, ou du moins ce que tu as écris était ce que je voulais dire (mais probablement mal exprime). La position de la fondation est plus compliquée puisqu'elle est licensor des données donc une position un peu plus particulière (cf contributor terms). Je pourrais avoir mal lu ou mal compris et je ne vais donc pas m'étendre sur le sujet sans me renseigner plus soit auprès du LWG soit auprès de quelqu'un compétent juridiquement car ce sont des choses vraiment trop pointues. Concernant Richard, et Frederik, oui ils sont pragmatiques de ce point de vue, mais ils voient aussi que cette licence ne change rien au statut actuel. La peur des gens est que l'on perde des données, et ca n'est potentiellement le cas que si certains contributeurs importants (en terme de volume) refusent la licence. Emilie Laffray
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