Le 14/06/2012 19:07, Matthias Dietrich a écrit :
Le 14 juin 2012 18:17, Yannick VOYEAUD <yann...@voyeaud.org
<mailto:yann...@voyeaud.org>> a écrit :
Toutefois il est à noter que la FFRP ne peut plus se dire
propriétaire des droits sur le tracé! En effet le tracé ne lui
appartient QUE SI ET SEULEMENT SI l'association locale le lui
transfère hors une adhésion ne vaut absolument pas abandon de
propriété. Et quand bien même *seuls* les droits patrimoniaux
seraient transférés, en effet le droit moral reste toujours au
local. Rien que là la FFRP se retrouve en délicatesse avec ce
qu'elle prétend défendre.
Pas si le résumé de la page citée précédemment est valable :
"*En conclusion, l’œuvre collective constituée par le tracé des
itinéraires sera, sauf preuve contraire, la propriété de la personne
physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.*"
Si c'est la FFRP qui divulgue les itinéraires, elle peut donc prétendre
en avoir la pleine propriété. Elle aura d'ailleurs participé à la
création de l'itinéraire par le biais de la commission "Sentiers" qui
"/accepte, amende ou rejette les propositions élaborées, localement par
les adhérents en commission,/".
Sauf preuve contraire
En l'espèce il est dit aussi que ce sont les adhérents locaux, donc
association locale, qui tracent l'itinéraire. Donc la FFRP ne peut se
prévaloir de tous les droits puisque l'on peut identifier l'association
à l'origine du tracé! Il suffit de demander à la FFRP de diffuser le CR
de ses sessions de travail ou de demander aux élus locaux de nous donner
les coordonnées de l'association qui a fait le tracé ou qui entretient
ce tracé. Et voilà le doute raisonnable sur le droit de la FFRP à agir
est balayé ou au minimum à agir en son nom propre sur le tracé (on ne
parle pas des marques). Seule l'association peut agir et que ce soit le
service juridique de la FFRP qui bosse est un autre problème qui ne nous
regarde pas.
Hors seul le créateur peut disposer de ses droits patrimoniaux
(monétaires ou non). En l'espèce c'est toujours l'association locale
qui décide. La FFRP n'est que représentante des intérêts de
l'association locale. En cas de procédure il conviendrait que la
FFRP démontre que
1) l'association locale a subi un préjudice direct
2) que le droit moral à été bafoué, hors il s'avère que la FFRP le
bafoue elle même en s'attribuant la création des chemins! Elle
devrait citer l'association locale!
Je crois que nous avons là un joli cas d'école où le serpent se mord
la queue et n'importe quel juriste un peu pointilleux sur le droit
d'auteur fait tomber n'importe quelle attaque.
Il y a déjà eu procédure (contre les Éditions Franck Mercier). Les juges
ont accepté la FFRP en première instance, appel, cassation
et apparemment renvoi, soit 3 ou 4 procès. C'est donc qu'elle avait
intérêt et qualité à agir.
Reste à connaître la question initiale de ce procès.
Si c'est les marques pas de soucis.
Dans les éléments il est clairement exprimé qu'ils avaient utilisé le
fond de carte IGN là il peut y avoir débat
Si c'est l'itinéraire détaillé en lui-même il y a débat
Si c'est l'itinéraire détaillé sur le fond de carte IGN pas de soucis,
quoique défendable mais pas facile, puisqu'ils ont gagnés.
L'itinéraire sur fond de carte OSM lui pose le problème directement du
droit du chemin lui-même et non de l'usage fait du fond de carte OSM.
Amitiés
--
Yannick VOYEAUD
Nul n'a droit au superflu tant que chacun n'a pas son nécessaire
(Camille JOUFFRAY 1841-1924, maire de Vienne)
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