Le 14/06/2012 17:41, Matthias Dietrich a écrit :
Le 14 juin 2012 17:26, Christian Rogel <christian.ro...@club-internet.fr
<mailto:christian.ro...@club-internet.fr>> a écrit :
Pieren joue toujours la prudence pour les situations juridiques
incertaines, et il a raison dans le principe.
Pourtant, si la dernière décision juridique en France est l'arrêté
de renvoi en l'état de la Cour de Cassation de 1998, cité par Sylvain,
http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/1252131-cour-de-cassation-chambre-civile-1-du-30-juin-1998-96-15-151-publie-au-bulletin,
il y a bien une certitude à en retirer, c'est qu'il est
juridiquement non risqué de reproduire les itinéraires.
La Cour de cassation a refusé de dire que la FFRP en avait la
propriété intellectuelle, tout autant qu'elle a refusé de dire
qu'elle ne l'avait pas.
Les parties ont été "remises dans l'état où elle se retrouvait avant
ledit arrêt" (tiens, tiens, Philippe), ce qui veut dire que les
prétentions à la propriété intellectuelle de la FFRP ne sont pas pas
réellement consacrées. Elles restent à l'état de prétentions.
Question : les parties sont renvoyées vers la cour d'appel de
Grenoble et celle-ci n'aurait donc pas été saisie par la FFRP.
Intéressant. L'intimidation lui a semblé suffisante pour qu'elle
évite de dépenser plus d'argent et d'énergie. C'était Hadopi avant
la lettre.
Pas tout à fait. Si l'on en croit ce lien que j'ai donné précédemment :
"Sur renvoi, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé, en audience
solennelle du 11 juin 2000, ..."
http://www.voxpi.info/2008/12/12/la-protection-juridique-des-itinraires-de-randonne/
Il y aurait donc eu renvoi. Mais je ne trouve aucune autre trace de
cette décision.
Maintenant si la FFRP a été déboutée, je suis prêt à revoir ma position.
Re,
Non elle n'a pas été déboutée selon cette même page que tu as donné.
Par contre l'arrêt se base sur l'œuvre collective! Ce qui est concevable
(et probable). Toutefois j'émets une réserve, en effet dès lors qu'un
seul acte peut clairement être attribué à telle personne nous sortons de
ce cadre et entrons dans l'œuvre collaborative et ils ne sont pas dans
la mouise.
Toutefois il est à noter que la FFRP ne peut plus se dire propriétaire
des droits sur le tracé! En effet le tracé ne lui appartient QUE SI ET
SEULEMENT SI l'association locale le lui transfère hors une adhésion ne
vaut absolument pas abandon de propriété. Et quand bien même *seuls* les
droits patrimoniaux seraient transférés, en effet le droit moral reste
toujours au local. Rien que là la FFRP se retrouve en délicatesse avec
ce qu'elle prétend défendre.
Hors seul le créateur peut disposer de ses droits patrimoniaux
(monétaires ou non). En l'espèce c'est toujours l'association locale qui
décide. La FFRP n'est que représentante des intérêts de l'association
locale. En cas de procédure il conviendrait que la FFRP démontre que
1) l'association locale a subi un préjudice direct
2) que le droit moral à été bafoué, hors il s'avère que la FFRP le
bafoue elle même en s'attribuant la création des chemins! Elle devrait
citer l'association locale!
Je crois que nous avons là un joli cas d'école où le serpent se mord la
queue et n'importe quel juriste un peu pointilleux sur le droit d'auteur
fait tomber n'importe quelle attaque.
Amitiés
--
Yannick VOYEAUD
Nul n'a droit au superflu tant que chacun n'a pas son nécessaire
(Camille JOUFFRAY 1841-1924, maire de Vienne)
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