Le 14/06/2012 18:53, Christian Rogel a écrit :
Le 14 juin 2012 à 17:41, Matthias Dietrich a écrit :
Pas tout à fait. Si l'on en croit ce lien que j'ai donné précédemment
: "Sur renvoi, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé, en audience
solennelle du 11 juin 2000,..."
http://www.voxpi.info/2008/12/12/la-protection-juridique-des-itinraires-de-randonne/
Effectivement, il y a donc bien eu un jugement définitif, bien que les
recherches sur Internet n'en donne pas le texte complet.
La Cour d'appel de Grenoble a donc fait droit aux prétentions de la FFRP
en lui accordant les droits de propriété intellectuelles sur les
itinéraires, mais en décortiquant l'architecture des assos locales,
réduites à des commissions locales et en mentionnant la coordination
depuis Paris.
L'oeuvre collective est donc décrite dans ces termes :
« /- il résulte des pièces produites que les itinéraires sont élaborés
puis proposés par les commissions techniques des fédérations
départementales et régionales, pour être ensuite soumis à l’homologation
relevant de la compétence de la sous-commission nationale « Sentiers »
laquelle se réunit 2 ou 3 fois par an à Paris,/
/
- cette commission accepte, amende ou rejette les propositions
élaborées, localement par les adhérents en commission,
//- ce mode d’élaboration caractérise l’œuvre collective, dans laquelle
la contribution personnelle des adhérents se fond anonymement, sans
possibilité d’attribuer à quiconque un droit distinct sur la conception
de l’itinéraire./ »
Je n'avais jamais vu cette notion d'oeuvre collective avec anonymat des
participants, car, d'habitude, le droit de la propriété en Occident tend
à être individualisé et le fonctionnement des droits dans OSM semble
être à l'opposé, puisqu'il est mis l'accent sur la traçabilité des
contributions individuelles.
Si tu fais seul un travail tu es seul détenteur des droits.
Si tu fais un travail avec d'autres chacun est détenteur des droits pour
ce qu'il a fait lorsque c'est aisément identifiable (œuvre
collaborative), dans le cas contraire les créateurs ne sont pas
identifiables individuellement nous avons donc une œuvre collective.
Dans le cas collaboratif il y a deux niveaux il y a le travail
individuel qui est protégé au plan moral ET patrimonial! Toutefois le
plan patrimonial peut être délégué à un tiers précis (créateur ou non de
l'œuvre) En général c'est l'éditeur dans le cas d'un livre.
Dans le cas collectif c'est celui qui dépose l'œuvre qui est dépositaire
des DEUX droits.
En cela OSM est une œuvre collaborative car les intervenants sont
identifiables. Par exemple supposons que demain je conteste ce qui est
fait d'OSM et je demande que l'on retire mes contributions c'est
possible techniquement, étant petit contributeur cela n'aura aucune
incidence ;-) !
Quel autre genre d'oeuvre collective anonyme peut-il exister, en dehors
des entreprises, où les salariés remettent par contrat leurs droits
commerciaux et, alors que leur droit moral est reconnu inaliénable en
droit français.
C'est plus subtil que ça!
Le salarié qui agit sur ordre abandonne de fait tous ses droits à
l'employeur!
Le salarié qui est autorisé tacitement par l'employeur à créer une œuvre
dans l'intérêt de l'entreprise conserve son droit moral et peut céder
son droit patrimonial. Par exemple je crée un système facilitant mon
travail au sein de l'entreprise
1) l'employeur m'a donné l'ordre de le faire je n'ai aucuns droits
2) je le fait de mon propre chef au vu et au sus de tous dans
l'entreprise je conserve tous mes droits. L'employeur ne peut se
prétendre auteur, S'il veut l'utiliser commercialement ou non il doit
obtenir mon autorisation et logiquement passer un contrat spécifique sur
ce point en cas d'usage commercial.
3) Je le fait de mon propre chef en dehors de mes heures de service
l'employeur ne peut RIEN FAIRE je décide seul.
Pourrait-on dire que la Cour a fait litière des droits moraux des
traceurs d'itinéraire?
Non relis bien ce qui est mis en ligne!
Le problème posé n'était probablement pas celui-là à la base mais le
tribunal s'est appuyé sur cet aspect du droit d'auteur pour protéger le
droit des marques dans le conflit qui était ouvert!
Par contre si le problème, dès le départ, avait été le trajet le
problème aurait été différent car l'attaque pouvait être contrée
d'entrée sur le fait que la FFRP ne détenait pas en propre le trajet
mais était seulement représentante du détenteur des droits sur le plan
patrimonial (pécunier et/ou usage). La FFRP aurait été bien en peine de
prouver ses droits moraux puisqu'elle n'avait pas réalisée elle-même la
trace mais seulement accordé un label à la trace proposée par une
association locale ce que le juge a bien noté en explicitant la
procédure de validation. Du coup il est clair que la FFRP bafoue le
droit moral des associations en ne les citant pas comme source/créateur
de ladite trace.
Ceci ne change pas ma position : nous constatons la présence d'un
itinéraire de randonnée et nous le notons comme tel : si une personne
juridique (FFRP, association, collectivité locale) croit en avoir le
droit moral, qu'elle l'affiche en français à chaque entrée principale et
nous pourrons tagger les panneaux d'info…
D'ailleurs, nous ne reproduisons pas les itinéraires : la Fondation OSM
en collecte des petits bouts dans ces BDD et au bout d'un temps
indéterminé, cela peut être converti par des tiers dont nous ignorons tot.
Christian Rogel
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