Pieren joue toujours la prudence pour les situations juridiques incertaines, et il a raison dans le principe.
Pourtant, si la dernière décision juridique en France est l'arrêté de renvoi en l'état de la Cour de Cassation de 1998, cité par Sylvain, http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/1252131-cour-de-cassation-chambre-civile-1-du-30-juin-1998-96-15-151-publie-au-bulletin, il y a bien une certitude à en retirer, c'est qu'il est juridiquement non risqué de reproduire les itinéraires. La Cour de cassation a refusé de dire que la FFRP en avait la propriété intellectuelle, tout autant qu'elle a refusé de dire qu'elle ne l'avait pas. Les parties ont été "remises dans l'état où elle se retrouvait avant ledit arrêt" (tiens, tiens, Philippe), ce qui veut dire que les prétentions à la propriété intellectuelle de la FFRP ne sont pas pas réellement consacrées. Elles restent à l'état de prétentions. Question : les parties sont renvoyées vers la cour d'appel de Grenoble et celle-ci n'aurait donc pas été saisie par la FFRP. Intéressant. L'intimidation lui a semblé suffisante pour qu'elle évite de dépenser plus d'argent et d'énergie. C'était Hadopi avant la lettre. Plus sérieusement, le fond de l'argumentation de la Cour est qu'on ne peut infirmer une propriété intellectuelle en se bornant à dire que "tout le monde le voit", car ce serait comme dire que toute marque apparaissant dans l'espace public est, par ce seul fait, une propriété publique. Justement, la HADOPI nous a appris que le seul argument sérieux pour les ayant-droit est la contrefaçon. Il y aurait du grain à moudre pour un avocat qui voudrait montrer que cette imputation est inopposable dans notre cas. Sans compter les lois de décentralisation de 2004 qui ajoutent le contrôle et la responsabilité des départements. Donc, s'il n'y a que l'arrêt de non-prise de position de de C de C. , pas de souci à se faire, du moment qu'on évite les marques GR et autres. Christian Rogel _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
