Bonsoir, sly (sylvain letuffe) a écrit : > Vu qu'une prise de contact avec les services juridiques du cadastre est sans > doute la meilleure solution pour savoir, je vais donc repartir de ça : > http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_Cadastre_Fran%C3%A7ais/Conditions_d%27utilisation#Contact_avec_la_DGFiP > et, bien, évidement, de leur réponse : > http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_Cadastre_Fran%C3%A7ais/Conditions_d%27utilisation#Copie_de_la_r.C3.A9ponse
De mon point de vue, ces échanges sont caduques car de l'eau a coulé sous les ponts depuis. La position de l'état et les lois ont évolué, nous avons notamment vu naître la mission Étalab et la licence LO/OL sans même parler de la transposition dans le droit français de la directive Inspire. Les données cadastrales de certains département sont aujourd'hui diffusées sous licence LO/OL sur le site data.gouv.fr. En voici un exemple : http://www.data.gouv.fr/donnees/view/Cadastre-issu-du-PCI-vecteur-30383191 Pour mémoire, la licence LO/OL est une licence permissive qui n'impose qu'une mention de la paternité (source et date). Le module cadastral de JOSM respecte cette obligation. Quant aux réutilisateurs des données OSM qui ne respecteraient pas cette exigence, nous ne sommes pas plus responsables des contournements dont ils seraient les auteurs que les services de l'état sont responsables des données altérées dans OSM. Bien cordialement, Sébastien -- Sébastien Dinot, [email protected] http://sebastien.dinot.free.fr/ Ne goûtez pas au logiciel libre, vous ne pourriez plus vous en passer ! _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
