Salut Sylvain, c'est pour ca que je te dirai qu'il faut se mefier des analogies en droit car globalement elles sont fausses. Un certain nombre de choses est parfois contre intuitif et cela conduit a des erreurs parfois fatales dans la comprehension. Je ne suis pas avocate et juriste donc c'est une opinion que j'espere un peu eclairee (du fait d'avoir cotoyer cela) mais ma comprehension de la chose c'est que meme si tu enlevais tous les elements autres que ceux du cadastre, tu n'aurais pas le cadastre. Le cadastre en entier contient plus d'information (on utilise batiments, nom de rue et numero de proprietes) que ce que nous utilisons en premier lieu. Secondo, la seule chose qui serait potentiellement teintee (SI la licence etait fausse), ca serait les batiments. Les rues ne sont pas dans le cadastre et on extraie que potentiellement le nom, ce qui est une donnee factuelle. Je ne vois donc pas comment ils pourraient demander un droit d'auteur sur ce point. De meme, je doute fort que le cadastre utilise le copyright. Je suis quasiment pret a parier que si quelque chose devait etre utilise ca serait le sui generis (droit des bases de donnees) ce qui rend de facto caduque ton point sur une incompatibilite eventuelle entre un droit d'auteur et un droit sur les bases de donnees. Si ca ne posait pas de probleme avec le CC-BY-SA, je ne vois pas en quoi ca poserait un probleme avec l'ODBL. Quant a la validite de l'ODBL en France, je crois que c'est deja une question resolue en soi vu l'utilisation grandissante de l'ODBL en France. Bref, je crois qu'au lieu de partir sur des discussions sans fin sur si la licence est compatible ou pas (mon intuition est que ca l'est, mais ca ne vaut rien) on peut demander soit au fournisseur des donnees soit a un juriste/avocat specialise dans le domaine. Tout le reste n'est que speculation basee sur une comprehension potentiellement partielle des faits. Quant a l'analyse par des contributeurs etrangers sans connaissance de la structure du droit francais, cela me laisse sans voix d'autant que ces dites personnes utilisent plus ce moyen pour essayer d'etouffer la discussion qu'autre chose. Cela a ete dit auparavant mais je pense sincerement que s'il y avait eus matiere a attaquer, on en aurait deja vu la couleur sachant que 1) les donnees sont clairement sourcees 2) Le monde de la geomatique est clairement au courant de cette utilisation. Voila on peut lacher la paranoia et essayer d'avancer sur les points importants. Je vais demander a une amie specialisee la dedans si elle peut regarder. Je vous tiendrai au courant si elle peut donner ou non une reponse publique ou pas (ah ces juristes avec leurs splendides regles) mais cela passera par OSM-FR. Je sais que certains d'entre nous (les personnes concernees se reconnaitront) voudraient de toute facon une analyse d'un certain nombre de cas de figure d'utilisation des donnees OSM. Peut etre es ce le moment d'utiliser OSM-FR pour cette chose.
Emilie Laffray 2012/10/19 sly (sylvain letuffe) <li...@letuffe.org> > On vendredi 19 octobre 2012, HELFER Denis wrote: > > Pourquoi donc ? > > Un concessionnaire me prête une voiture dans laquelle je retire les > > ceintures de sécurité. Ce n'est pas le garagiste qui sera verbalisé. > > J'aime les analogies simples (bien que parfois simplistes), mais dans notre > cas ça ressemble, il me semble, plus à : > "Un concessionnaire me prête une voiture et m'annonce que sur ce modèle il > n'est pas obligatoire de mettre les ceintures car un nouveau système me > permet de m'en passer, et d'ailleurs, il n'y a pas de ceintures ! il me > propose même un contrat que je signe qui le stipule" > Je pense que je serais verbalisé, et que, poursuivant le concessionnaire en > justice, j'aurais gain de cause. Si le concessionnaire est à l'étranger, > tous > ses services seront alors interdits en France. > > > > -- > sly > qui suis-je : http://sly.letuffe.org > email perso : sylvain chez letuffe un point org > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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