sly (sylvain letuffe) <[email protected]> wrote: > * OSM permet la rediffusion de tout, ou partie de son contenu. Et dans > le "pour partie", rien n'interdit à quelqu'un d'extraire des données bâti, > qui, par exemple, n'auraient jamais été retouchées ni combinées. > Il y a là, à mon sens, incompatibilité, car le ré-utilisateur n'est pas tenu > de le recombiner à son tour, il se retrouve donc, potentiellement, à > redistribuer des données "complètement cadastre" alors qu'il est en > conformité avec ODBL
Je suis pas d'accord. Notre import est de base un travail composite puisque nou n'utilisons que le bati (pas le tracé des parcelles, ni leur numéros). Le texte de la DGI stipule précisemment : "[...] En revanche, la rediffusion de ces données n'est autorisée que pour les produits composites, c'est à dire ceux constitués pour partie seulement du plan cadastral, et sous réserve que soient clairement indiqués l'origine et le millésime des données cadastrales utilisées (par exemple "source : Direction générales des finances publiques - année 2008")" Même un extrait but du bati depuis OSM (en imaginant aucune modification) n'est qu'un extrait du plan cadastral (pour partie seulement) puisqu'il n'y pas les parcelles. Je suis pas du tout juriste mais à priori ca me semble sans soucis. -- Pierre-Alain Dorange OSM experiences : <http://www.leretourdelautruche.com/map/> _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
