Citation explicite de la licence : « 2.2 Legal rights covered. This License covers the legal rights in the Database, including: a. Copyright. Any copyright or neighbouring rights in the Database. The copyright licensed includes any individual elements of the Database, but does not cover the copyright over the Contents independent of this Database. See Section 2.4 for details. »
Autrement dit la licence ODBL t'interdit explicitement de supprimer unilatéralement les droits des tiers (à commencer par les copyrights et même l'attribution qui est le tout premier élément et le plus important, mentionné dans le résumé initial de présentation de la licence). Ce qui est confirmé plus loin dans : « 2.4 Relationship to Contents in the Database. The individual items of the Contents contained in this Database may be covered by other rights, including copyright, patent, data protection, privacy, or personality rights, and this License does not cover any rights (other than Database Rights or in contract) in individual Contents contained in the Database. For example, if used on a Database of images (the Contents), this License would not apply to copyright over individual images, which could have their own separate licenses, or one single license covering all of the rights over the images. » et qui concerne les extraits partiels de données depuis cette base. > Le 19 octobre 2012 18:09, sly (sylvain letuffe) <li...@letuffe.org> a écrit : >> J'aime les analogies simples (bien que parfois simplistes), mais dans notre >> cas ça ressemble, il me semble, plus à : >> "Un concessionnaire me prête une voiture et m'annonce que sur ce modèle il >> n'est pas obligatoire de mettre les ceintures car un nouveau système me >> permet de m'en passer, et d'ailleurs, il n'y a pas de ceintures ! il me >> propose même un contrat que je signe qui le stipule" >> Je pense que je serais verbalisé, et que, poursuivant le concessionnaire en >> justice, j'aurais gain de cause. Si le concessionnaire est à l'étranger, tous >> ses services seront alors interdits en France. Bref tu n'auras pas gain de cause. Ton délit sera confirmé, le concessionnaire ne sera pas tenu responsable d'un délit que tu auras commis seul par ta propre décision d'ignorer la loi (et le fait que le concessionnaire soit à l'étranger ne t'excusera pas, ce concessionnaire en fait sera encore moins responsable d'un délit au sujet d'une loi qu'il n'est pas tenu de connaitre dans son pays et qui ne s'applique pas à sa propre action de vente). Encore une fois, la loi prime sur la licence, quoi qu'elle dise et aussi libérale qu'elle te paraisse. _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
