"Erwan David" wrote: > Le Thu 15/01/2004, Fran�ois Boisson disait >> Puisqu'on parle de cette loi, voil� les deux articles contrevers�s >> >> � Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, m�me � titre gratuit, le >> stockage direct et permanent pour mise � disposition du public de signaux, >> d?�crits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par >> des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur >> responsabilit� civile engag�e du fait de la diffusion de ces informations >> ou activit�s que si, d�s le moment o� elles ont eu la connaissance >> effective de leur caract�re illicite, ou de faits et circonstances faisant >> appara�tre ce caract�re illicite, elles n?ont pas agi avec promptitude >> pour retirer ces donn�es ou rendre l?acc�s � celles-ci impossible. >> >> � Art. 43-9. - Les personnes d�sign�es � l?article 43-8 ne peuvent voir >> leur responsabilit� p�nale engag�e que si, en connaissance de cause, elles >> n?ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d?une >> information ou d?une activit� dont elles ne pouvaient ignorer le caract�re >> illicite. >> >> >> Par contre je n'ai rien vu de tr�s pr�cis sur les emails (caract�re non >> priv�). > > Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant > "ce site nous diffamme", alors l'h�bergeur soit ferme le site de > lui-m�me (sans attendre une d�cision de justice) soit se retrouve avec > un proc�s au cul de la scientologie, puisque ses responsabilit�s > p�nale et civile sont engag�es.
Mais il doit bien avoir des criteres, par exemple la scientologie ne peut pas arriver en disant ce site nous diffame si il a de bonnes raisons, des criteres qui eux doivent etre officiellement etablis ! non ? Dans ce cas la l' hebergeur est alors aussi en droit de dire qu'il ne juge pas qu' il y a une diffamation dans ce site ! Mais je comprends le principe....
