Le Fri 16/01/2004, Yves Rutschle disait > On Fri, Jan 16, 2004 at 04:39:03PM +0100, [EMAIL PROTECTED] wrote: > > C'est pourtant ce qui semble �tre pr�vu d'ap�s ce que j'ai compris : > > Il me semble que c'est contraire � ce que dit le d�put� qu'a > contact� Julien Lavergne (cf mails d'hier): > > "En outre, ce dispositif, dont vous consid�rez qu'il > revient � privatiser la justice num�rique, n'exclut > nullement l'intervention du juge. En effet, la > responsabilit� de l'h�bergeur sera engag�e sous le > contr�le du juge, � la fois pour sanctionner les > d�faillances de l'h�bergeur, s'il manque � son devoir de > retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s'il est > confront� � une demande abusive de retrait de la part d'un > internaute. Cette disposition a �t� vot�e sur > l'initiative de mon coll�gue Patrice Martin-Lalande. Elle > organise une r�elle protection de l'h�bergeur, qui s' > appuie au besoin sur le recours � une proc�dure de > notification."
La FAI fait ce qu'il veut. Cependant s'il laisse les pages et que plus tard il y a un proc�s, sa responsabilit� est engag�e. Ce qui signifie ni plus ni moins qu'il risque de se faire condamner. � ton avis, prendra-t-il le risque ? -- Erwan
