On 2004-01-16 11:15:51 +0000, Yves Rutschle wrote: > Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le caract�re > illicite d'une information ne peux �tre d�termin� que par un juge, > sauf cas "�vidents" (photos p�dophiles, incitation � la haine > raciale etc). Je connais le caract�re illicite de ces photos => je > les retire. Le caract�re illicite de ce site sur la scientologie > n'est pas �vident => je demande � un juge.
Mais si la loi ne fait pas appara�tre cette notion de "cas �vidents", les FAI risquent de ne pas faire la diff�rence et de censurer par principe de pr�caution. -- Vincent Lef�vre <[EMAIL PROTECTED]> - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100% validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International des Jeux Math�matiques et Logiques, TETRHEX, etc. Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA
