"Yves Rutschle" wrote: > On Fri, Jan 16, 2004 at 02:09:14PM +0100, Erwan David wrote: >>> Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le >>> caract�re illicite d'une information ne peux �tre d�termin� >>> que par un juge, sauf cas "�vidents" (photos p�dophiles, >>> incitation � la haine raciale etc). Je connais le caract�re >>> illicite de ces photos => je les retire. Le caract�re >>> illicite de ce site sur la scientologie n'est pas �vident => >>> je demande � un juge. >> >> Donc tu veux que le FAI fasse un proc�s � son client � la place de la >> scientologie ? > > Non, ce que je comprend de la loi, c'est que la > scientologie, se d�cidant diffam�e, fait un proc�s � > l'auteur (le client du FAI) ; si l'auteur perd, ses propos > donc d�clar�s illicites, doivent �tre retir�s par le FAI, et > ne pas les retirer � ce stade (et pas avant) devient un > crime. Et pour �viter les abus (les accusations � tort et � > travers pour faire taire tout le monde), le client du FAI, > s'il gagne (donc ses propos ne sont pas illicites), peut > alors faire un proc�s � la scientologie pour avoir pr�sent� > ses propos comme �tant ill�gitime dans le but de les faire > retirer du site. > Oui je suis completement d' accord avec Yves, c' est ce que je comprends aussi.
Un autre point ou etait-il question dans ce projet de loi d' un access aux emails priv� des internautes ?
