On Fri, Jan 16, 2004 at 05:37:03PM +0100, Erwan David wrote: > La FAI fait ce qu'il veut. Cependant s'il laisse les pages et que plus > tard il y a un proc�s, sa responsabilit� est engag�e. Ce qui signifie > ni plus ni moins qu'il risque de se faire condamner. � ton avis, > prendra-t-il le risque ?
S'il risque la condamnation, non bien entendu, et je serais d'accord avec toi.. Mais l'article dit : [..] "d�s le moment o� elles ont eu la connaissance effective de leur caract�re illicite, ou de faits et circonstances faisant appara�tre ce caract�re illicite" [...] Et cette connaissance ne peut �tre effective que sur l'avis d'un juge, certainement pas de la simple accusation de la pr�tendue victime (il ne me suffit pas d'accuser mon voisin d'avoir d�placer la cloture pour avoir le droit de la (re)d�placer). Si tu as raison, c'est plus qu'une privatisation de la justice, c'est �galement une atteinte � la presomption d'innocence. � d�faut de plus d'informations de personnes ayant une formation en loi, je me retire de cette conversation, vu qu'on n'avance nulle part. Y.
