On Fri, Jan 16, 2004 at 04:39:03PM +0100, [EMAIL PROTECTED] wrote: > C'est pourtant ce qui semble �tre pr�vu d'ap�s ce que j'ai compris :
Il me semble que c'est contraire � ce que dit le d�put� qu'a contact� Julien Lavergne (cf mails d'hier): "En outre, ce dispositif, dont vous consid�rez qu'il revient � privatiser la justice num�rique, n'exclut nullement l'intervention du juge. En effet, la responsabilit� de l'h�bergeur sera engag�e sous le contr�le du juge, � la fois pour sanctionner les d�faillances de l'h�bergeur, s'il manque � son devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s'il est confront� � une demande abusive de retrait de la part d'un internaute. Cette disposition a �t� vot�e sur l'initiative de mon coll�gue Patrice Martin-Lalande. Elle organise une r�elle protection de l'h�bergeur, qui s' appuie au besoin sur le recours � une proc�dure de notification." Ce qui, AMHA, confirme ce que je racontais plus t�t cet apr�s-midi dans le thread avec Erwan. Peut-�tre qu'au lieu de s'affoler, il faudrait demander l'avis d'un avocat? (personellement, je ne sais pas ce qu'est une "proc�dure de notification" ni d'o� elle vient, et les articles 43-8 et 9 ne disent pas qui a le droit de dire ce qui est licite et ce qui ne l'est pas, mais il doit d�j� y avoir des lois qui d�finissent �a.) Y.
